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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502057_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6622095a9ce142000838957d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717070

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

X..., pharmacien biologiste, demeurant ..., et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en réduisant à un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883170

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007790727

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

LE GALL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 26 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201198

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd580146774015dd

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

des charges de copropriété, avait déclaré irrecevable la demande dirigée contre cette société, au motif que le bail à construction qu'elle avait souscrit était inopposable à la copropriété, et qui tranchait

Source officielle
CA

12e chambre

643a430fd83dbd04f5fb2c07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les MMA se prévalent de nombreuses décisions de justice écartant toute faute du conseiller en opérations de défiscalisation et notamment de la société [D] dans ce contexte. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310961_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par une décision du 9 juin 2022, une sanction de blâme lui a été infligée. Par ailleurs, par une décision du 30 mai 2023 dont il demande l’annulation par sa requête, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100189

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

prestation ; qu'en l'état de ces écritures parfaitement claires, qui ne manifestaient aucune volonté propre de l'époux de revendiquer l'application de la procédure nouvelle le Tribunal de grande instance, tranchant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La SAS GEA Farm Technologies France a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 23 mars 2023, en intimant le GAEC [C], la SA Generali France Assurances, la SA Generali Assurance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5e274ef9f00086f64a8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par déclaration enregistrée le 07 décembre 2021, la salariée a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

652e262692ba098318768530

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

qu'elle a la possibilité de saisir de sa contestation le premier président de la cour d'appel de Rennes dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc2ebd3db21cbdd8f64c

Appel

17 février 2012

17 février 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 janvier 2011, enregistré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD004009698

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

    Par une décision du 6 avril 2000, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] est inopérante, s'agissant de l'application d'un contrat distinct dont les définitions et conditions contractuelles de garanties sont différentes de celles du contrat PRÉVIALYS ; en outre, la décision

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c37f55d1a91aa287d84

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

DBVM-V-B7C-JO2H DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL TRANCHAT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f958121050008662c97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'employeur, considérant que le salarié n'avait pas été exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00717

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Ladite coopérative ayant formé son recours dans les délais et forme prévus par la loi et la recevabilité de l'acte n'étant pas contestée, la cour recevra l'intéressée en son appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f152df9b8685d8d06950

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi le 3 avril 2019 le pôle social d'un tribunal

Source officielle

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