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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502057_20250519
19 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière
Chambre 1-3
6622095a9ce142000838957d
18 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717070
3 juin 1988
X..., pharmacien biologiste, demeurant ..., et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en réduisant à un
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883170
26 mai 1995
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007790727
11 juillet 1991
LE GALL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 26 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201198
27 septembre 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu
civ3
613722c7cd580146774015dd
26 février 1997
des charges de copropriété, avait déclaré irrecevable la demande dirigée contre cette société, au motif que le bail à construction qu'elle avait souscrit était inopposable à la copropriété, et qui tranchait
12e chambre
643a430fd83dbd04f5fb2c07
13 avril 2023
Les MMA se prévalent de nombreuses décisions de justice écartant toute faute du conseiller en opérations de défiscalisation et notamment de la société [D] dans ce contexte. M.
7ème Chambre
DTA_2310961_20260305
5 mars 2026
Par une décision du 9 juin 2022, une sanction de blâme lui a été infligée. Par ailleurs, par une décision du 30 mai 2023 dont il demande l’annulation par sa requête, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
prestation ; qu'en l'état de ces écritures parfaitement claires, qui ne manifestaient aucune volonté propre de l'époux de revendiquer l'application de la procédure nouvelle le Tribunal de grande instance, tranchant
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd3
25 juillet 2023
La SAS GEA Farm Technologies France a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 23 mars 2023, en intimant le GAEC [C], la SA Generali France Assurances, la SA Generali Assurance
Chambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a8
4 avril 2024
Par déclaration enregistrée le 07 décembre 2021, la salariée a relevé appel de cette décision.
Contestations Honoraires
652e262692ba098318768530
16 octobre 2023
qu'elle a la possibilité de saisir de sa contestation le premier président de la cour d'appel de Rennes dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée
Cour d'Appel
ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc2ebd3db21cbdd8f64c
17 février 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 janvier 2011, enregistré
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD004009698
10 juillet 2001
Par une décision du 6 avril 2000, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3d
1 octobre 2025
[Z] est inopérante, s'agissant de l'application d'un contrat distinct dont les définitions et conditions contractuelles de garanties sont différentes de celles du contrat PRÉVIALYS ; en outre, la décision
1ere Chambre
5fca9c37f55d1a91aa287d84
15 juillet 2020
DBVM-V-B7C-JO2H DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL TRANCHAT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
L'employeur, considérant que le salarié n'avait pas été exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00717
16 septembre 2014
Ladite coopérative ayant formé son recours dans les délais et forme prévus par la loi et la recevabilité de l'acte n'étant pas contestée, la cour recevra l'intéressée en son appel.
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06950
11 juillet 2025
En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi le 3 avril 2019 le pôle social d'un tribunal
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