; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 09.04.2026, enregistrée le même jour à 18H13; Vu l’absence de demande d’audition du patient ; MOTIFS DE LA DECISION

si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième

Elle estime que le tribunal a outrepassé ses pouvoirs et que sa décision doit être sanctionnée par la nullité.

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 13 mars 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant trois mois sur le déféré

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

de licencier et avant que le salarié n'ait pu avoir connaissance de cette décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'analyse de la situation en un licenciement ne se heurte à aucune

Monsieur Z...a interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2010 et Madame X...a constitué avoué.

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par la nécessité d'obtenir une décision avant le 7 juin 2024, date prévue de la session de formation syndicale ; - une atteinte grave et manifestement

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 juin 2011.

La lettre de notification mentionnait la possibilité et le délai d'un mois pour interjeter appel de cette décision. Avant l'expiration du délai d'appel M.

B soutenant, sans être contredit, qu'il n'a jamais eu connaissance de cette décision avant que son conseil n'en fasse une demande de duplicata le 15 juillet 2024.

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.

implicitement mais nécessairement préjugé de l'indemnité pouvant être due, et statué définitivement sur une question de fond soumise à expertise et qui aurait dû sur ce point faire là aussi l'objet d'une décision

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l’exécution de ces décisions avant qu’elles n’aient été pleinement exécutées, notamment avant le versement des indemnités prévues à l’article 50.4 du cahier

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 1er juin 2006 qui a dit que le rachat de ces actions devait intervenir pour le prix de 758 069,98 euros, et qui est la suite de la décision

dispositions de l'article 6 bis de la même loi que la communication des documents de caractère nominatif ne peut être requise que par les personnes que ces documents concernent ; Considérant que, par décision