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18 769 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

652e263392ba09831876858a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°487779035 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588e5835300816d814bc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration adressée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201177

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle a relevé appel de l'ordonnance rendue le 27 juin 2023, par déclaration du même jour et l'intimée a soulevé devant la cour d'appel la nullité de cette déclaration, pour avoir été formée par une avocate

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484bb1a50c277d4c5b9f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[V], ses parents et la banque postale. - DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de M. [V] ; - CONDAMNER la société Banque postale à verser à M.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cc16cdc6046d47312332

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4] non comparant , représenté par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE Madame [H] [T] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] non comparante , représentée

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c5294fa2c423637907966c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Michel-etienne DU CLUZEAU de la SCP LITIS CONSEIL DU CLUZEAU - TUBIANA, avocat postulant au barreau de SAUMUR, et Me Alexandre DUVAL-STALLA

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a0bcdc6046d478a1254

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

déclarer l'appel en garantie de la société Godot à l'encontre de la société La Poste recevable et bien fondé ; - juger la société La Poste exclusivement responsable de la non-remise des produits qu'elle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Roxane REGAUD de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00884

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

tribunal d'instance a été faite par voie postale (LRAR) et non par déclaration effectuée au secrétariat de la juridiction et que cette irrégularité n'a pas été couverte pendant le délai de saisine de quatre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92abcdc6046d47649b7d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 avril 2025, la société [1] (la société [2]) a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ET Monsieur [F] [V] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 10 janvier 2024, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c4cdc6046d479c4e55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UM MINUTE N° : 971 S.A.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QJ MINUTE N° : 26/911 S.A.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01226 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QM MINUTE N° : 26/913 S.A.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af873bcdc6046d471979be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

AVOCAT AU BARREAU DE DAX DEFENDEUR(S) : 1/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 1] 2/BANQUE POSTALE (SA) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : 1/ME DILHAC Pierre Olivier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6b2364a383b77475e4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée, au nom de la société LD Concept, par Me Martin Jeanneau, avocat inscrit au barreau de Paris.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cb5cdc6046d47ce5f4a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69bc89eacdc6046d4743a4da

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7YA Minute n° 26/2026 [M] [Z] C/

Source officielle

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