Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[M] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 40 208,27 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

23 FEVRIER 1979 A 2770000 FRANCS COMPTE TENU DES INDEMNITES DE TRAVAIL ET DE GESTION AUXQUELLES POUVAIT PRETENDRE M X..., QUI, SELON LA COUR D'APPEL, N'EST DONC PAS FONDE A SOLLICITER UNE NOUVELLE DEDUCTION

L'association fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation des

remboursement de celle-ci à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces cotisations de retraite compensées avaient un lien direct avec le dommage

payés afférents au préavis et d'AVOIR ordonné à la société PAPETERIES DU LEMAN le remboursement, par Pôle emploi, des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois, sous déduction

pour licenciement abusif - 5000 € pour préjudice moral - 15 789.73 € de dommages-intérêts pour non prise de congés payés - 63 763.78 € à titre de rappel de salaires et 6 376.37 € de congés payés afférents

. ; que les consorts A..., invoquant l'inexécution de leurs obligations par les consorts X..., ont assigné ces derniers en paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont soutenu que la convention

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

à la victime d’un dommage corporel au titre d’un préjudice patrimonial le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais, cette déduction

à porter le montant de ces dommages et intérêts à la somme de 15 000 euros ; - DE CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SARL [1] à des dommages et intérêts pour absence

des intérêts, frais et accessoires payés par l'emprunteur, étaient irrecevables, quand elles tendaient pourtant aux mêmes fins que la demande, formulée en première instance, de paiement de dommages et

Costa à lui payer la somme de 12 233, 39 francs, déduction faite de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations

les prestations de service facturées par la société B doivent être admises en déduction ; - les amortissements doivent être admis en charges déductibles dès lors qu'elle les a déclarés dans le délai

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : (…) 4° (…) les impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice ».

X..., des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sous déduction des sommes déjà versées, et au titre de l'indemnité minimale de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du

contrat de VRP conclu entre la société Meubles Rondin et Mme X..., résiliation à effet du 26 janvier 1998, condamné la société Meubles Rondin à payer à Mme X... la somme de 141 000 francs à titre de dommages-intérêts

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

ou qui présente les caractères de la force majeure, exonère totalement de sa responsabilité l'auteur d'une faute à l'origine du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que l'insuffisance du