Il est de droit constant que, s'agissant d'un acte dont le caractère apparent est acquis au jour de sa rédaction, le point de départ de l'action en inscription de faux est le jour de l'acte attaqué (Cass

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, prise de la violation des droits de la défense ; "aux motifs que les énonciations du jugement de première instance font foi jusqu'à inscription

provisoires d'hypothèque à l'encontre de leurs débiteurs ; que soutenant que l'inscription que la caisse, dûment autorisée en l'absence de titre exécutoire, avait prise sur un immeuble appartenant à Mme

[D], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M.

est toujours en cours " ; force est de constater que, si l'arrêt de condamnation a été cassé le 8 juillet 2005, la Cour de cassation n'a pas mis fin à la procédure puisque Michel X... a été renvoyé devant

d'hypothèque conventionnelle prise, sur le même bien, par la Banque de l'Indochine et de Suez (Indosuez), retenu que son inscription était périmée, alors, selon le moyen, d'une part, que seules sont en

X... a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques auprès du procureur de la République de Créteil ; que cette requête, ainsi que le recours formé par le requérant devant le tribunal

X... a sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée des inscriptions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

européenne des droits de l'homme, 232-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut

la juridiction de jugement ; "et aux motifs adoptés du premier juge que Me Z... n'a pas vérifié l'existence d'inscriptions qui pourtant existaient ; qu'à cela on peut ajouter que ces inscriptions existaient

X... a présenté une réclamation en faisant valoir que cette somme ne pouvait être remboursée par la société Octog'Hom qui faisait l'objet d'une procédure collective depuis 1993 et qu'elle devait figurer

Par lettre du 4 février 2011, ayant pour objet « votre cessation définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites », la société a indiqué à la salariée

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée (Douai, 28 avril 1995), que Jacques X... de Robert, radié de la liste électorale de la commune de Gabre, a été débouté

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

La composition de la commission ayant rendu un avis défavorable à l'inscription de M.

de réponse au mémoire de la partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le

-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

individuelles, 81, 145, 646, 591 et 583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

sur la liste électorale de la commune de Joué-en-Charnie, en articulant différents griefs, qui sont pris, faute pour le tribunal d'avoir précisé selon quelle procédure il était saisi, d'un défaut de base