comptes de 2020 n'ont pas encore été approuvés ceux de 2021 ne sont pas finalisés', au rapport d'expert-comptable du 8 juillet 2022 qui indique qu'à cette date la finalisation n'est pas intervenue, la délibération

technicentre [Localité 1] (UO mouvement TAQ), a consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des UO concernées ; que le CHSCT de l'UO mouvement TAQ (le CHSCT), par délibération

représentant syndical, a demandé le paiement des heures de délégation depuis septembre 1991 ; que le tribunal correctionnel de Lille, par une décision définitive du 4 juillet 1996, a relaxé l'association du délit

septembre 2023, la chambre de discipline des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai a constaté la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir en l'absence de justification d'une délibération

en date du 8 avril 1983, une délibération en date du 15 juin 1983 et une délibération en date du 8 novembre 1983 qui auraient été adoptées par le conseil municipal de Haut-Mauco ; 2° déclare nulle et

civile que l'autorité de chose jugée se limite à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement; qu'en l'espèce, le jugement du 14 mars 1990 a, dans son dispositif, annulé les décisions et délibérations

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé, d'une part, la délibération

Marine, le tribunal administratif de Caen a, par jugement du 11 juillet 1995, annulé la délibération du conseil municipal ; que, par acte du 7 mai 1995, la société Y...

335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit

d'utilisation illicite de certaines marques de parfum ; qu'en déduisant la connaissance par André G... de la réorientation de l'enquête des seules mentions non contradictoires d'un procès-verbal de délit

qu'après cetterupture, la société France délices, devenue depuis société "Viennoiserie fine", a acquis la partie viennoiserie du fonds de commerce de la société "Aux Délices de Bourgogne" ; que la société

département des Pyrénées Orientales, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a fait valoir son droit de préemption par acte extrajudiciaire du 11 novembre 1989 ; que par délibération

public départemental ; que les poursuites, irrévocablement fixées par l'acte introductif d'instance, nonobstant le visa erroné dans l'ordonnance de renvoi de l'article 32, alinéa 1, qui incrimine le délit

Partouche faisait valoir que l'information donnée aux actionnaires n'avait pas été complète dès lors que les éléments de la discussion intervenue entre les experts n'avaient pas été fournis ; qu'en décidant

du 10 mars 1986 du conseil municipal de Saint-Etienne décidant de passer un bail emphytéotique soit déclarée illégale en tant que ce bail porte sur la parcelle n° 108 LM.

visés à la prévention, en décidant que ces peines ne se confondraient pas avec la peine de 3 ans d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre le 30 août 1996 par le tribunal correctionnel de Bobigny

de l'action publique ; "1°) alors que, le délit de fraude, délit instantané, court du jour de la livraison de la marchandise et non de la découverte de la tromperie ; qu'en affirmant que la tromperie

ont, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant les escroqueries commises au préjudice de l'ASSEDIC de la région lyonnaise par des coprévenus que la complicité de ces délits

Le 3 décembre 2018, la commune de [Localité 5] a notifié à ce notaire, chez lequel la propriétaire a fait élection de domicile, la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2018 décidant

des articles 196 et suivants de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Delsart coupable du délit