civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ROSENCZVEIG Copie certifiée conforme délivrée le : à Me COHEN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/14454 - N° Portalis

droits de l'homme, 316, 363, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises ne pouvait sans se contredire retenir que le conseil de l'accusé avait été mis en possession de la copie

[A], muni d'un pouvoir du président de la société, a déposé plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance contre M. [B] [K]. 6. Le 7 mars 2014, M.

ORDONNANCE rendue par Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en

a été remise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre simple adressée par l'huissier identifiait Anna A... comme ayant reçu la copie des citations des parties civiles

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

sociales, la société a appliqué cet allégement aux cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de ses établissements de Vitré et de Liffre ; qu'à la suite de la conclusion, le 28 février

au greffe du tribunal ou dans un lieu approprié, ou encore de le proposer à la destruction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le

avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier

des fichiers copiés ainsi que l'inventaire qu'elle a pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés

S2 N° RG 26/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE62 Minute n° ☐ Copie exec. aux parties ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 31 mars 2023, la société Merré demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

[D] a été cité à comparaître à l'adresse déclarée lors de sa déclaration d'appel par acte d'huissier du 15 janvier 2022 déposé à l'étude. 10.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

En outre, le tribunal précisera que [A] [G] ne démontre aucunement l’existence d’un grief.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

G... font grief à l'arrêt du 7 juin 2018 de dire qu'ils ont commis, en leur qualité de co-gérants, une faute de gestion, alors : « 3°/ que sauf à ce que l'état de cessation des paiements soit constitué