Codes de loi français

Article 16

Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur, et être tels que le bas de chaque panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m pour les dépassements arrière.

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ; " d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions suivantes : " 16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; ". d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions suivantes : " 16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; " d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions suivantes : " 16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires

Article L613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne conformément

Article N 8

Toutefois, lorsque la hauteur de l'estrade ne dépasse pas 0,40 mètre, la cloison ceinturant le dessous peut être en matériaux moyennement inflammables.

Article REF 26

Distance maximale à parcourir La distance maximale mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d'un local à sommeil, ne doit pas dépasser 10 mètres pour rejoindre : - soit l'accès à un escalier protégé ; -

Article Q 13

Toutefois, lorsque la hauteur de l'estrade ne dépasse pas 0,40 mètre, la cloison ceinturant le dessous peut être en matériaux moyennement inflammables.

Article 1

L'emploi de la diphénylamine pour le traitement en surface des pommes après récolte afin de lutter contre l'échaudure est autorisé sous réserve qu'au moment de la mise dans le commerce le taux résiduel ne dépasse pas 3 milligrammes par kilogramme de fruit

Article 53-1

Les dispositions des articles 17 et 21 relatives à l'obligation d'un frein de secours sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes sont applicables aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1966.

Article P 13

Toutefois, lorsque la hauteur de l'estrade ne dépasse pas 0,40 mètre, la cloison ceinturant le dessous peut être en matériaux moyennement inflammables.

Article 2

En cas d'emploi simultané de mono et diglycérides d'acides gras et d'autres agents stabilisants, épaississants ou gélifiants autorisés, la quantité totale de ces substances ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme à condition que la dose fixée à

Article 1

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements

Article 4

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ;

Article 30

Dans l'atelier, la masse stockée ne dépasse la quantité nécessaire à une demi-journée de travail ou à une opération de fabrication et elle est maintenue dans un stockage temporaire.

Article D422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur

Article L2315-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de

Article R4412-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des

Article R2393-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas dépasser 30 % du

Article D446-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser