Codes de loi français

Article R1333-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

La fabrication, la détention et l'utilisation de lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, de sources scellées de haute activité tels que définis à l'annexe 13-7, la gestion de déchets radioactifs telle que définie à l'article L. 542-1-1 du

Article 412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et de refus de renouvellement

Article R312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Article 131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé

Article 2

Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.

Article ANNEXE F

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Article 2

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 3

La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.

Article 4

L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera

Article 15

Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.

Article 3

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article D1212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Article R243-59-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 52

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article 2

Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.

LEGIARTI000021673105

INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE TISSUS ET D'ORGANES Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.