[Y] en se plaçant à la date de la demande en résiliation, a pu en déduire que celle-ci devait être prononcée. 7.

X... n'était plus assisté d'un avocat à la date de l'audience ne le privait pas en réalité du droit d'accès à un tribunal et en conséquence du droit à un procès équitable, la cour d'appel a privé sa décision

au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'ayant relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée au 15

Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE

à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement de Mme X... n'était pas la conséquence directe du refus de M.

à la date du licenciement; que dès lors, en constatant l'existence des difficultés liées à la situation de l'ex-Yougoslavie et en décidant néanmoins que le motif économique n'était pas réel dès lors que

Y... de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences existant entre l'oeuvre contrefaite et l'oeuvre contrefaisante ; qu'en

du 23 mai 2006, donc 23 juillet 2006), nonobstant l'arrêt maladie en cours à cette date et la prise en charge de M.

Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

Par requête en date du 31 mars 2026, Monsieur [C] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Cette privation de liberté a débuté lors de son interpellation, le jour même des faits, date à partir de laquelle il convient donc d'apprécier ces gages. 31.

, en principe, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date à laquelle il statue ; 4.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

si l'état de l'invalide s'est amélioré et si cette amélioration justifie un déclassement, la Cour nationale doit se placer à la date de la prise d'effet de la décision de la Caisse, soit en l'espèce à

K... veuve O... conteste l'application de ce 4ème aux faits de l'espèce au motif qu'à la date d'effet du congé, le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne certes en date du 22

eu égard à l'activité exercée au cours de l'année précédant la date d'effet de ladite pension ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait qu'il remplissait les conditions de liquidation

Plus soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs qu'elle n'a pas eu connaissance des dates et références du recours engagé par M.

Le 2 août 2018, la caisse lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 6 mars 2018, les indemnités journalières ne pouvant être versées au-delà de cette date. 3.

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

les ressources et les besoins respectifs des époux à une date unique ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont placés dans un premier temps à la date de leur arrêt, pour retenir que Mme X... avait la