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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372392cd5801467740b8a8
29 novembre 2000
par les juges du fond, faisait la loi des parties et qui stipulait une periode d'essai d'un mois renouvelable une seule fois, ce dont il résultait que le contrat de travail était devenu définitif à la date
613722adcd580146773fff89
20 mars 1996
de son contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel employé de maison prévoyant une telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant
comm
613724dccd58014677418f73
7 novembre 2006
commerciales dès 1998 et, en tout état de cause, au plus tard à la réception des rapports des diagnostics d'amiante réclamés le 29 mars 1999, ne pouvait retenir comme point de départ du bref délai, la date
cr
6137252dcd5801467741b99f
12 décembre 1989
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à une amende
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01387
22 juin 2011
retenant, pour déclarer cette dernière recevable à contester son licenciement du 2 janvier 2007, qu'au vu des motifs anémiques du jugement définitif du 22 mai 2007, il n'était pas possible de connaître la date
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00681
7 mars 2012
marin a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00031
9 janvier 2008
X... à la date du 28 mai 2005 recouvrera sa pleine et entière liberté à l'égard des sociétés Carrefour », ainsi que sur les termes du certificat de travail, dont il ressortait que M.
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
Roland X... la somme de 968, 73 € brut, au titre des 46, 88 heures supplémentaires réalisées à compter du 4 mars 2010 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, outre celle de 96, 87 € brut,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01032
12 avril 2012
du contrat de travail est analysée en un licenciement nul, a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404
31 mars 2021
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Chambre Sociale
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [5] au paiement des sommes suivantes : - 145 427,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période allant de juin 2022 à la date
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240
11 octobre 2017
Bernard Y... sollicite une indemnité de 489 567,30 € pour violation du statut protecteur égale à la somme des salaires perçus entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans
Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
de la rupture de son contrat, Par conséquent, - Condamner la société Astrolab à lui verser sur la période du 1er octobre 2011 au 24 décembre 2015, date de la rupture de son contrat : -la somme de
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
B 2.332,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 233,24 € au titre des congés payés y afférent ; il a alloué au salarié les salaires impayés du 1er octobre au 18 octobre 2002, date de la rupture de
6137218fcd580146773f4c9f
6 novembre 1991
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 avril 1990) d'avoir fait droit à la demande ; alors selon le pourvoi, d'une part, c'est à la date
613720a8cd580146773ed0b3
16 février 1987
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que, l'employeur prétendant dans ses conclusions que, même en tenant compte de la durée des contrats à durée déterminée, la salariée ne pouvait, à la date
61372254cd580146773fc175
18 janvier 1995
collective nationale du personnel des sociétés de transports aériens pour la définition des droits du salarié et le mode de calcul des indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'à la date
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
indemnité de licenciement, calculée, non pas à raison de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, comme le prétend la salariée, le décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 n'étant pas applicable à la date
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00308
9 février 2010
Madame X... quatre postes en vue de son reclassement professionnel et qu'elle disposait d'un délai de réflexion jusqu'au vendredi 13 janvier ; en l'espèce, Madame X... disposait au-delà du 10 janvier (date
61372227cd580146773faae9
3 mars 1994
Y... ayant précisé que ce n'était pas urgent ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, car le 16 décembre 1988, l'affectation de M.
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