AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372392cd5801467740b8a8
29 novembre 2000
29 novembre 2000
par les juges du fond, faisait la loi des parties et qui stipulait une periode d'essai d'un mois renouvelable une seule fois, ce dont il résultait que le contrat de travail était devenu définitif à la date
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soc
613722adcd580146773fff89
20 mars 1996
20 mars 1996
de son contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel employé de maison prévoyant une telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant
Source officielle