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104 562 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372392cd5801467740b8a8

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par les juges du fond, faisait la loi des parties et qui stipulait une periode d'essai d'un mois renouvelable une seule fois, ce dont il résultait que le contrat de travail était devenu définitif à la date

Source officielle

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CC

soc

613722adcd580146773fff89

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

de son contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel employé de maison prévoyant une telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant

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CC

comm

613724dccd58014677418f73

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

commerciales dès 1998 et, en tout état de cause, au plus tard à la réception des rapports des diagnostics d'amiante réclamés le 29 mars 1999, ne pouvait retenir comme point de départ du bref délai, la date

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b99f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à une amende

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01387

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

retenant, pour déclarer cette dernière recevable à contester son licenciement du 2 janvier 2007, qu'au vu des motifs anémiques du jugement définitif du 22 mai 2007, il n'était pas possible de connaître la date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00681

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

marin a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00031

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

X... à la date du 28 mai 2005 recouvrera sa pleine et entière liberté à l'égard des sociétés Carrefour », ainsi que sur les termes du certificat de travail, dont il ressortait que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6a

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Roland X... la somme de 968, 73 € brut, au titre des 46, 88 heures supplémentaires réalisées à compter du 4 mars 2010 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, outre celle de 96, 87 € brut,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01032

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

du contrat de travail est analysée en un licenciement nul, a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

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CA

Chambre Sociale

696b6028cdc6046d47a159f4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [5] au paiement des sommes suivantes : - 145 427,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période allant de juin 2022 à la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Bernard Y... sollicite une indemnité de 489 567,30 € pour violation du statut protecteur égale à la somme des salaires perçus entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans

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Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la rupture de son contrat, Par conséquent, - Condamner la société Astrolab à lui verser sur la période du 1er octobre 2011 au 24 décembre 2015, date de la rupture de son contrat : -la somme de

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Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8724a

Appel

1 février 2005

1 février 2005

B 2.332,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 233,24 € au titre des congés payés y afférent ; il a alloué au salarié les salaires impayés du 1er octobre au 18 octobre 2002, date de la rupture de

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soc

6137218fcd580146773f4c9f

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 avril 1990) d'avoir fait droit à la demande ; alors selon le pourvoi, d'une part, c'est à la date

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soc

613720a8cd580146773ed0b3

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que, l'employeur prétendant dans ses conclusions que, même en tenant compte de la durée des contrats à durée déterminée, la salariée ne pouvait, à la date

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soc

61372254cd580146773fc175

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

collective nationale du personnel des sociétés de transports aériens pour la définition des droits du salarié et le mode de calcul des indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'à la date

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

indemnité de licenciement, calculée, non pas à raison de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, comme le prétend la salariée, le décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 n'étant pas applicable à la date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00308

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

Madame X... quatre postes en vue de son reclassement professionnel et qu'elle disposait d'un délai de réflexion jusqu'au vendredi 13 janvier ; en l'espèce, Madame X... disposait au-delà du 10 janvier (date

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CC

soc

61372227cd580146773faae9

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Y... ayant précisé que ce n'était pas urgent ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, car le 16 décembre 1988, l'affectation de M.

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