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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd5801467742771f

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Bela, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à un an d'emprisonnement et

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a5d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[S] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 1er avril 2025, M.

Source officielle
CA

Cabinet C

630daaaa1dec594f134a2d24

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Elle expose que le jugement a été signifié le 3 mai 2019 à Mme [E], ou sa succession dès lors que son décès n'a pas été notifié aux bénéficiaires du jugement, qui disposait d'un délai de 2 mois pour interjeter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e92

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

majorés de 5 points à compter du 10 DECEMBRE 1998 alors que le point de départ de la majoration ne peut fixée qu'à compter de la signification du jugement, que le créancier réclame au titre de l'état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100801

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

condamner in solidum la Clinique X... et son assureur SHAM à payer à la CPAM de la Haute-Corse la somme de 7 213.09 €, sous réserve des débours ultérieurs, avec intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, le greffier, constatant qu'aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'avait été remise au greffe

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d8292fcdc6046d47b2e0ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de saisine : 20 janvier 2026 Date de convocation : 28 janvier 2026 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 janvier 2026, l’URSSAF a fait signifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300532

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La SCCV fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement et de condamner la société Azzurro à s'acquitter du prix dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, alors « que le juge ne

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741825d

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

jugement en un appel tendant à titre principal à l'annulation du jugement ; qu'en outre, en cas de cassation, l'instruction est reprise, devant la juridiction de renvoi, en l'état de la procédure non atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Résidence Vaihi était « sans emport » sur la question de la régularité de l'acte de signification du jugement du 1er juin 2016, en date du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 1er, 43 et

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, en date du 6 décembre 2024, à laquelle la SARL CONCEPT POOL est régulièrement convoquée, cette dernière n'est pas présente, ni représentée et n'a fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200030

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'en retenant que l'acte de signification en date du 31 décembre 2020 avait valablement pu être remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200626

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1er juin 2015 contre le jugement d'orientation rendu le 4 juillet 2014, que « l'acte de signification établi par l'entité d'origine [...], joint à l'exploit signifié par l'entité requise, port[ait] bien

Source officielle
CC

civ2

613722aecd58014677400087

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

, par acte en date du 15 mars 1991, les époux X... ont fait signifier aux époux Y... un jugement, assorti de l'exécution provisoire, les condamnant à leur payer une certaine somme d'argent en leur faisant

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c996

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

, par lettre simple ; que faute d'avoir relevé la date à laquelle la lettre simple a été expédiée, en vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200526

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de grande instance de Toulouse force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la signification délivrée à une adresse que le requérant sait erronée ; qu'en jugeant régulière la signification

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086d9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

du 26 mars 1997 de communiquer l'original de l'acte de signification du jugement rendu le 15 février 1996, la SCP Guizard, avoué de la société Diac équipement, a déféré à cette sommation et a communiqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201242

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'allocataire fait grief au jugement de constater que la contrainte émise par la caisse a été régulièrement signifiée le 6 mars 2019, de déclarer en conséquence irrecevable son opposition à la contrainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200244

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Par un jugement définitif du 8 décembre 2011, signifié le 17 février 2012, ces derniers ont été condamnés à réaliser sous astreinte des travaux dans l'appartement donné à bail. 3.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Source officielle