AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742771f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Bela, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à un an d'emprisonnement et
Source officiellePage 39 sur 5060
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a5d
23 septembre 2025
23 septembre 2025
[S] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 1er avril 2025, M.
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