AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4272d83dbd04f5fb2977
14 avril 2023
14 avril 2023
Attendu qu'en l'espèce, comme la caisse l'indique, son rapport d'enquête ne fait que rapporter les déclarations de Madame [Y].
Source officiellePage 39 sur 6314
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777
20 mars 2007
20 mars 2007
antérieures pouvant tout aussi bien apporter d'autres explications rendant plausible une nouvelle version des faits ; que les déclarations de Mehena A... ne sont donc pas nécessairement, en l'espèce,
Source officielle