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131 636 résultats pour « declaration irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00015

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, alors : « 2°/ que pour déclarer M.

Source officielle

Page 39 sur 6582

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

61372401cd580146774110d9

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

une créance au titre du prêt que la banque avait consenti à la société le 27 janvier 1989 ; Attendu que pour dire que la créance irrégulièrement déclarée au passif de la société était éteinte, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372689cd5801467742656e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

irrégulière la déclaration de créance, a violé les articles 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02047

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage du 4 novembre 2019 a été rompu irrégulièrement avant son terme, de fixer la date de rupture au 27 décembre 2019, de le condamner

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405feb

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

irrégulière sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

policiers [D] [B] débute sa déclaration par les indications suivantes : « J'habite chez eux depuis six mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201366

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Celle-ci a déclaré à l'huissier de justice qu'elle ne détenait aucun compte au nom du débiteur.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a7

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a8

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a9

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422688

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422689

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

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CC

cr

61372607cd5801467742268a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6e

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426415

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

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comm

61372252cd580146773fc089

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par quatre-vingt douze ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur de

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CC

cr

61372607cd5801467742265c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

et suivants, L. 443-1, R. 443-1 et suivants, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

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CC

civ3

613721adcd580146773f5fc0

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour d'appel a énoncé que le décret du 19 mai

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civ3

613721b2cd580146773f6343

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

irrégulière la consignation de l'indemnité d'expropriation par la ville de Marseille, malgré le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt fixant l'indemnité, la cour d'appel a énoncé que le décret du 19 mai

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