AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
61372401cd580146774110d9
18 février 2003
18 février 2003
une créance au titre du prêt que la banque avait consenti à la société le 27 janvier 1989 ; Attendu que pour dire que la créance irrégulièrement déclarée au passif de la société était éteinte, l'arrêt
Source officielle