RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

état de cause demande de rejeter toute demande qui serait présentée à son encontre.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comprend aucune demande chiffrée la concernant ; - la part de responsabilité de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme

Les demandes chiffrées du syndicat des copropriétaires ne peuvent être accueillies par la cour en l'état.

Devant la Cour, Hasegawa dénote l'absence totale de contrat écrit, et dénie a fortiori celle d'une exclusivité ; Hasegawa estime que les difficultés accumulées en 1992-1993 retire tout caractère brutal

Georges Y..., en sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sur sa demande chiffrée d'indemnisation ainsi qu'en paiement de la somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes chiffrées, il indique pouvoir prétendre par application de la convention collective au paiement d'une prime d'habillage qui est égale à un jour de repos par an, il précise que la brutalité

*s'agissant des dents 31 et 41 Madame [H] indique que les deux dents en question n'ont pas été traitées, sans formuler de demande chiffrée à ce sujet.

de la société ACMB n'étant intervenue que sur d'autres demandes formulées en avril 2015 et chiffrées en mai 2015, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

chiffrée de ce chef ni dans les motifs, ni dans le dispositif de leurs écritures récapitulatives, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande ; que s'agissant de la demande d'indemnisation au titre

[Y] de l'ensemble de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait faire droit à la demande de reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à la demande de requalification

[I] du surplus de sa demande au titre du rappel de salaire, - constater l'absence de préjudice démontré par M. [I], En conséquence, - ramener les demandes chiffrées de M.

requête initiale dépourvue de moyens de droit à l'encontre de la Carsat, alors même que son action était forclose et en formulant des prétentions confuses et changeantes au fil de l'instance avec des demandes

[F] ne comportent pas de demande chiffrée. Ils demandent de reconnaître le caractère pénible du service 24x 48 et d'appliquer l'accord d'entreprise du 25 mars 2002.

Le juge de l'expropriation a également écarté la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [F], lequel faisait état de diverses procédures introduites devant le juge administratif aux fins de

conséquence de droit pour défaut de paiement régulier des loyers aux torts du preneur, qu'avant l'arrêt du 14 mai 2013, il n'avait pas été statué sur les effets du congé, qu'avant cette date aucune demande

Il sera fait droit à la demande de rappel de salaire à ce titre aux conditions qui précèdent.

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Véronique Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[T] a attesté à la demande de M.

[B] présente des demandes chiffrées sur le préjudice qu'il a subi du fait de la perte du bateau, * pour que les parties concluent sur la demande indemnitaire au regard des clauses contractuelles ; -