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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176
20 avril 2017
Z... ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; que cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201372
22 septembre 2016
; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIM fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes tendant à l'octroi de délais de paiement, la mainlevée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00642
22 février 2017
Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, si les conditions de détention doivent être conformes aux exigences de dignité humaine, leur mise en oeuvre, au stade de la procédure devant la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852
21 novembre 2018
; que dans l'attente, la mesure de saisie apparaît donc nécessaire pour prévenir l'éventuelle dissipation de la somme concernée, et garantir la confiscation encourue ; que les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853
X... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale ne peut intervenir au visa des articles 131-21 alinéa 6, la peine de confiscation sur l'ensemble du patrimoine
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851
cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00541
28 septembre 2022
la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce en modifiant la mission de l'expert et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué sur le
2ème Chambre
6a192c1ecdc6046d47549a18
28 mai 2026
Sur la demande principale de M.
6137244fcd58014677414708
28 septembre 2004
Z... au paiement d'une provision en exécution de son engagement de caution ; que le juge des référés a accueilli la demande ; que M. Z... a assigné M.
613726a0cd580146774272aa
5 octobre 2005
approfondies soient effectuées ; que d'abord, une déclaration a été reçue par le greffier de l'instruction, au moment du règlement, relative à une demande de mesure faite dans les formes de l'article
JLD CIVIL
6a0dfcfccdc6046d475978d0
20 mai 2026
L’avocat demande la levée de la mesure. Il affirme que le certificat médical du 18 mai 2026 est défaillant.
61372432cd580146774136ec
24 mars 2004
les consorts Z..., A... et B... ont cédé à la société Denis Bonzy éditions les actions de la société Didier Richard pour un prix de 26 000 000 francs dont 20 000 000 francs payés comptant, le solde devant
ECLI:FR:CCASS:2024:C200136
15 février 2024
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Référés
69d56489cdc6046d47717963
7 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 02 novembre 2022, la société [1] demande à la cour de : ' confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes
Pôle 1 - Chambre 12
6a0e96f9cdc6046d47653f90
19 mai 2026
de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd46cdc6046d4792249c
En défense, la CARSAT dûment représentée, demande au tribunal de confirmer que la procédure de contrôle n’est entachée d’aucune irrégularité, de confirmer les décisions prises par la CARSAT de Normandie
Chambre de la Proximité
69d8896bcdc6046d47ba7e04
9 avril 2026
'; - rejeté toute demande plus ample ou contraire'; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; - laissé les dépens à la charge du Trésor public'; - dit que
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
, - Juger la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle mal fondée ; En conséquence, - Débouter la SCP [1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre
JEX
69d55820cdc6046d477099ea
[M] [G] et Mme [V] [H] épouse [G] de leurs demandes - confirmer l’ordonnance rendue l’autorisant à pratiquer les saisies - à titre reconventionnel, autoriser le commissaire de justice de son choix à interroger
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