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221 023 résultats pour « demande de confirmation des mesures provisoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Z... ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; que cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIM fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes tendant à l'octroi de délais de paiement, la mainlevée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00642

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, si les conditions de détention doivent être conformes aux exigences de dignité humaine, leur mise en oeuvre, au stade de la procédure devant la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

; que dans l'attente, la mesure de saisie apparaît donc nécessaire pour prévenir l'éventuelle dissipation de la somme concernée, et garantir la confiscation encourue ; que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale ne peut intervenir au visa des articles 131-21 alinéa 6, la peine de confiscation sur l'ensemble du patrimoine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00541

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce en modifiant la mission de l'expert et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué sur le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c1ecdc6046d47549a18

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande principale de M.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414708

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Z... au paiement d'une provision en exécution de son engagement de caution ; que le juge des référés a accueilli la demande ; que M. Z... a assigné M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272aa

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

approfondies soient effectuées ; que d'abord, une déclaration a été reçue par le greffier de l'instruction, au moment du règlement, relative à une demande de mesure faite dans les formes de l'article

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcfccdc6046d475978d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’avocat demande la levée de la mesure. Il affirme que le certificat médical du 18 mai 2026 est défaillant.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ec

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

les consorts Z..., A... et B... ont cédé à la société Denis Bonzy éditions les actions de la société Didier Richard pour un prix de 26 000 000 francs dont 20 000 000 francs payés comptant, le solde devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200136

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TJ

Référés

69d56489cdc6046d47717963

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 02 novembre 2022, la société [1] demande à la cour de : ' confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96f9cdc6046d47653f90

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, la CARSAT dûment représentée, demande au tribunal de confirmer que la procédure de contrôle n’est entachée d’aucune irrégularité, de confirmer les décisions prises par la CARSAT de Normandie

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

'; - rejeté toute demande plus ample ou contraire'; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; - laissé les dépens à la charge du Trésor public'; - dit que

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, - Juger la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle mal fondée ; En conséquence, - Débouter la SCP [1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [G] et Mme [V] [H] épouse [G] de leurs demandes - confirmer l’ordonnance rendue l’autorisant à pratiquer les saisies - à titre reconventionnel, autoriser le commissaire de justice de son choix à interroger

Source officielle

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