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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au domicile de l’autre parent; Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est
Chambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [T] [S] de sa demande tendant à ce que l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants lui soit exclusivement
Chambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f0f7
18 janvier 2024
sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des
JAF Cabinet 3
68e034e474e929a9d8fc818b
3 octobre 2025
alimentaires, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien
CH3 divorces-contentieux
69cf01adcdc6046d47eb5954
2 avril 2026
et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les
JAF Cab 4
69dd6819cdc6046d4722acbe
7 avril 2026
des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme
JAF CABINET 4
6a0cd00acdc6046d473c6feb
19 mai 2026
au profit de l’une ou de l’autre des parties, DÉBOUTE Mme [N] [M] de sa demande d’attribution du véhicule de marque Renault Clio à M.
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8eceb
5 décembre 2011
Par conclusions déposées le 14 avril 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de fixer la résidence habituelle de Maxence en alternance au domicile de chacun des parents, de prendre
AFFAIRES FAMILIALES
6960035bcdc6046d47aaacd0
8 janvier 2026
que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
de maturité, RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en
6253cc60bd3db21cbdd8fef1
27 novembre 2012
Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991b8cdc6046d47d38a3c
10 avril 2026
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge
2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
JAF Cab 3
6a10cc93cdc6046d479e4e75
22 mai 2026
Chambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil ; DIT que cette pension variera de plein droit
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c77cdc6046d4781a08b
9 avril 2026
, RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent créancier peut se rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr
2ème chambre cab. A
6985e57fcdc6046d473077ca
9 janvier 2026
la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire ; DIT que les parents exercent
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
En l’occurrence, la demande émane d’un seul des parents de sorte que la demande sera rejetée.
8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
de demander des aliments.
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