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17 539 résultats pour « demande de pension d'un parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre Cab G

66294ce8204c0caeeb991482

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au domicile de l’autre parent; Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9872c3aeb182122fa2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [T] [S] de sa demande tendant à ce que l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants lui soit exclusivement

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472d5a029d9e20d7f0f7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e474e929a9d8fc818b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

alimentaires, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande,    RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

69cf01adcdc6046d47eb5954

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd6819cdc6046d4722acbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0cd00acdc6046d473c6feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au profit de l’une ou de l’autre des parties, DÉBOUTE Mme [N] [M] de sa demande d’attribution du véhicule de marque Renault Clio à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8eceb

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Par conclusions déposées le 14 avril 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de fixer la résidence habituelle de Maxence en alternance au domicile de chacun des parents, de prendre

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6960035bcdc6046d47aaacd0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6876cc89e74401da7f362701

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de maturité, RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef1

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991b8cdc6046d47d38a3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a70e2901d10fa5f37a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

6a161101cdc6046d4708acc9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cc93cdc6046d479e4e75

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme

Source officielle
TJ

Chambre 2

69456d9775782d5f06bf845a

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil ; DIT que cette pension variera de plein droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c77cdc6046d4781a08b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent créancier peut se rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e57fcdc6046d473077ca

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire ; DIT que les parents exercent

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’occurrence, la demande émane d’un seul des parents de sorte que la demande sera rejetée.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de demander des aliments.

Source officielle

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