n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M.

la suppression de poste sans suppression des tâches.

les Peux, Champigny-le-Sec à Neuville-de-Poitou (86170) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2024, 20 janvier 2025 et 10 mars 2025, l’association « liberté égalité citoyenne » représentée par Me Valdès, demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

X... a été licencié le 12 janvier 1996, par lettre de la société Jolivet et de l'administrateur judiciaire, en raison de la suppression de son poste ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

du bail, la principale modification du rez de chaussée ayant été la suppression du couloir d'entrée de l'immeuble, desservant la cave et la cage d'escalier commune aux étages de l'immeuble, qu'ainsi l'ancien

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Ils précisent en outre que dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur la suppression de cette clause, il ne lui incombait de procéder à une quelconque modification.

Que le 15 juin 1999, Madame X... a refusé la modification de ses horaires de travail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme V... de leurs demandes de condamnation de M. et Mme R... à reculer leur terrasse et les plots la supportant et à

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à

Cette modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023. La commune de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cette délibération.

septembre 1990 à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et a accepté d'adhérer à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

d'annulation du mariage célébré entre [B] [T] et [J] [C], - les a déboutés de leurs autres demandes, - débouté [J] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné [E] [

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM.

Deuxièmement, il ressort également du plan de masse du dossier de demande de permis de construire modificatif que les plantations modifiées sont présentées et que les réseaux, bien que non modifiés, sont