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reconventionnelles, alors « que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de restitution d'objet saisi, alors que la procédure de saisie n'a pas été communiquée à M.

L'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, infirmant l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, a rejeté en partie sa demande

de demandes en divorce et relatives à la responsabilité parentale ; que par arrêt du 11 juillet 2006 (1re Civ., Bull. 2006, n° 375), il a été jugé que la juridiction française, première saisie par la requête

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X... a saisi, le 23 mai 2002, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, la société Capron

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour le surplus, elle poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour de débouter ACCOR de toutes ses demandes.

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