indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, se prévaut de l'inobservation des dispositions prévues par les textes pour demander la requalification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi

Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Sens a déclaré prescrites les demandes de requalification portant sur la période de 2019, a débouté Monsieur [Z] de ses autres demandes,

Souhaitant que ses contrats d'engagement soient requalifiés en contrat de travail, il a adressé à la DRAAF Bretagne une demande de requalification en date du 9 juillet 2020.

décembre 2002 ; que le salarié a donné sa démission le 14 février 2003, indiquant que ce choix lui était dicté par cette rupture de contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

 : la demande en requalification de son contrat à durée indéterminée à temps complet et la demande de rappels de salaire s'y rapportant la demande au titre de la violation de la procédure de licenciement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur la demande de requalification des terrains agricoles dont il est propriétaire qu'il a formulée auprès du maire de la commune de Jozerand

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein.

[N] de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010 et en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de requalification de son arrêt de maladie ordinaire

du code du travail prévoient que les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée doivent être dirigées contre l'utilisateur.

de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande

en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat

rendu sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] du surplus de ses demandes (notamment requalification du temps partiel en temps complet et demande de communication de ses documents de fin de contrat sous astreinte

Y... une demande de requalification, qu'était versé au débat l'accusé de réception d'une lettre en date du 29 octobre 2004 adressée par Mme A... à M.

N... fonde sa demande de requalification étant connues ou susceptibles de l'être à partir de là.