RECONVENTIONNELLES QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR VALEUR, SONT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ALORS MEME QUE CES DEMANDES, REUNIES A LA DEMANDE PRINCIPALE, EXCEDERAIENT LE CHIFFRE DE SA JURIDICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Celui-ci a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans cet ouvrage, devant laquelle

Par arrêt du 24 mai 2017, la cour d'appel de Paris a : confirmé le jugement ; Y ajoutant, rejeté la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts pour procédure abusive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac, dont le siège est 6, rue

, et donc qu'il oppose au créancier une fin de non-recevoir ou une défense au fond ; qu'en revanche, l'émission d'une demande reconventionnelle, qui implique que soit émise une prétention ne tendant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commandeur Montsouris, société civile immobilière, dont le

reconventionnelle en déchéance par la société COUP DE PATES en date du 13.12.2001 ; qu'au regard de la date de publication au BOPI de la marque indiquée par la société défenderesse et non contestée par

sur la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

Paul Z... a formé une demande reconventionnelle en annulation des marques ; que la cour d'appel a annulé les deux marques susvisées et rejeté la demande en contrefaçon de ces marques ; Attendu que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

, débouté les époux E... de leur demande reconventionnelle, et retient que ce jugement, s'il n'a pas expressément mentionné, dans son dispositif, le rejet de la prescription acquisitive, a implicitement

[W] AUTO OUEST conteste l'ensemble des demandes et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), que le 4

__ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° N 17-17.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

M. et Mme [P] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon

[C], demande à la cour de': -confirmer le jugement en ce qu'il a : *débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, *condamné l'employeur à lui verser la somme de 1.824 € nets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile

[E] formée sur le fondement de l'article 1720 du code civil en diminution du montant du loyer au titre de l'obligation de délivrance, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes reconventionnelles ; que devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Régent "Le Mikado", société à responsabilité limitée, dont le siège