Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de première instance en ajoutant, dans ses dernières écritures du 13/01/2023, les demandes additionnelles suivantes : - Condamner Mme [D] [S], épouse [F], à payer à la SC MILA la somme de 2.000.000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10081
3 février 2021
3 février 2021
formée par la société Toroslar Ithalat Ihracat Makina Insaat Turizm Gida Tarim Ticaret Limited Sirketi et la condamne à payer à la société Bontout la somme de 3 000 euros et rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a51
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes, notamment de dommages et intérêts. Rejette la demande reconventionnelle de Monsieur Y... qui succombe.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb606cece1704f57474fb
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que le demandeur à une instance est lié par sa saisine, et il ne peut formuler en cours d'instance une demande additionnelle que si elle présente un lien suffisant avec la demande originaire
Source officielleChambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b28d
22 avril 2025
22 avril 2025
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur le licenciement Sur la recevabilité des demandes additionnelles Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, M.
Source officielle2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba54
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Il convient donc de débouter la SARL ZIGLO de sa demande additionnelle tendant au paiement de la somme de 66 248,67 € à titre de dommages-intérêts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200175
21 janvier 2010
21 janvier 2010
que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi, n'a pas à statuer sur les demandes additionnelles formées devant elle par cette partie ni sur les fins de non-recevoir présentées comme la conséquence
Source officielle3e Chambre A
6162c1ce34defd4c4b3b4638
29 novembre 2012
29 novembre 2012
septembre 2007, la Cour d'AIX EN PROVENCE a retenu la responsabilité de la Société monégasque et l'a condamnée à payer à Monsieur [J] la somme de 50.191,73 euros et a, en revanche, déclaré irrecevable la demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd728244385685c
8 avril 2025
8 avril 2025
Au visa de l'article 70 du code de procédure civile, Mme [M] considère que sa demande additionnelle est recevable car elle se rattache à ses prétentions initiales par un lien suffisant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11157
8 novembre 2017
8 novembre 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande additionnelle en paiement de rappel de salaire à titre de majoration pour heures supplémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eec
10 janvier 2002
10 janvier 2002
SUR LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE LA SOCIETE EUROTRANSCOM : Considérant que la société ETC fait valoir qu'elle a entrepris en POLOGNE de nombreuses démarches en vue de régler la difficulté qui opposait WARTA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00457
6 avril 2022
6 avril 2022
[U] les sommes de 760,41 euros au titre de la prise en charge de la complémentaire santé et 2 136 euros à titre de dommages et intérêts pour majoration de l'impôt sur le revenu, ALORS QUE les demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
Il résulte de l'article 70 du code procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielle4ème Chambre civile
6866db9dd33109fd079b3b3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils fondent leur demande additionnelle de dommages-intérêts sur les articles 1227 et suivants ainsi que les articles 1231 et 1231-1 du code civil en faisant valoir que la vente du 31 août 2023 était une
Source officielle3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c66f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
a préalablement formé une demande additionnelle.
Source officiellecomm
61372432cd580146774136a7
19 mai 2004
19 mai 2004
sur l'article L. 621-108 du Code de commerce, il convient de considérer (s'il faut retenir l'analyse qui a été faite de ses conclusions) que Mme X... a formé, dans le cadre d'un appel incident, une demande
Source officielleChambre 1-7
69d8a387cdc6046d47bd4a14
9 avril 2026
9 avril 2026
*débouté les consorts [A] de leurs demandes de nullité des résolutions 4,15, 16 de l'assemblée générale en date du 12 mars 2020.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c8e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
seules demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b07
15 novembre 2002
15 novembre 2002
irrecevable en sa demande. - Subsidiairement, la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellePage 39 sur 18401