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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355
15 mars 2017
Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Andrade distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100484
30 juin 2021
de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01034
16 octobre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300851
12 novembre 2020
La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution
ECLI:FR:CCASS:2020:C300852
cr
61372620cd5801467742325e
9 juillet 2003
rappeler le principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 199 du Code de procédure pénale, qui, par exception
6137267fcd58014677426081
8 juillet 2004
la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande
61372641cd58014677424224
2 février 2005
Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2016:C301183
27 octobre 2016
[N] [F], domicilié [Adresse 2], exerçant en son nom personnel sous l'enseigne L'Embuscade, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
613723a4cd5801467740c672
30 mai 2001
Hugues veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
3ème chambre civile
6a10bacbcdc6046d479ce583
20 mai 2026
Les défendeurs ont résisté aux demandes des époux [H] de façon abusive et leur ont causé un préjudice.
613721c5cd580146773f719b
17 novembre 1992
des obligations incombant au preneur, abandon de l'exploitation, remplacement de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300854
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00370
9 avril 2026
Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
61372377cd5801467740a2b2
23 mai 2000
reconventionnelle, la cour d'appel, qui affirme qu'il ne peut opposer au bénéficiaire les exceptions tirées du rapport entre elle-même et le donneur d'ordre, la société X..., analyse la demande reconventionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200719
2 juillet 2026
Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C100809
12 septembre 2018
d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'après avoir constaté que M.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
relatives aux obligations de sécurité et de loyauté pesant sur l'employeur et de ses autres demandes.
613725b5cd5801467741feef
12 novembre 1997
d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, après sa condamnation définitive pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande
TPRX Guebwiller
694667d475782d5f06eeefa7
25 novembre 2025
sur une somme de 15 000 € au taux de 5,18 % remboursable en 72 mensualités de 242,83 € , que les défendeurs ne respectaient pas leurs obligations de paiement, que le premier impayé non régularisé datait
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