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188 914 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Andrade distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100484

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01034

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300851

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300852

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742325e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

rappeler le principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 199 du Code de procédure pénale, qui, par exception

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426081

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424224

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301183

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[N] [F], domicilié [Adresse 2], exerçant en son nom personnel sous l'enseigne L'Embuscade, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c672

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Hugues veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les défendeurs ont résisté aux demandes des époux [H] de façon abusive et leur ont causé un préjudice.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f719b

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

des obligations incombant au preneur, abandon de l'exploitation, remplacement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300854

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00370

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

reconventionnelle, la cour d'appel, qui affirme qu'il ne peut opposer au bénéficiaire les exceptions tirées du rapport entre elle-même et le donneur d'ordre, la société X..., analyse la demande reconventionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200719

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100809

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

relatives aux obligations de sécurité et de loyauté pesant sur l'employeur et de ses autres demandes.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741feef

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, après sa condamnation définitive pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694667d475782d5f06eeefa7

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

sur une somme de 15 000 € au taux de 5,18 % remboursable en 72 mensualités de 242,83 € , que les défendeurs ne respectaient pas leurs obligations de paiement, que le premier impayé non régularisé datait

Source officielle

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