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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e47

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

d'une discrimination salariale en raison de sa nationalité, elle a saisi le 4 juillet 1997 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur cinq ans, correspondant à la différence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01020_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01021_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01022_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01024_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666355

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

22 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 MET A LA CHARGE DES ARCHITECTES INSCRITS AU TABLEAU REGIONAL ET DONT LA DECISION ATTAQUEE A PREVU QU'IL SERAIT, POUR LES ARCHITECTES EXERCANT EXCLUSIVEMENT A TITRE INDIVIDUEL

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126333_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

différences de situation susceptibles de la justifier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b0963bcaf505db69685b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans cet avis, l'ARCEP a souligné que « si l'application d'une grille de remise conduit certes à une différence de tarif unitaire pour les émetteurs », « cette différence ne paraît pas incompatible avec

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c2

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741663f

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite à Paris, porte Maillot, l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile" ; que

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103565_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La priorité 3 du schéma correspond aux " autres installations, individuellement ou en société avec mise à disposition ou non de terres supplémentaires, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01058

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

FROUIN, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° B 16-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01044

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° B 15-20.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046216

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant que, si la société requérante soutient que la commission a traité de manière différente sa demande d'inscription en nom de marque des pansements " Aquacel Ag " et celles présentées pour d'autres

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f440

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14302

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

La qualité d’une association pour agir au nom de ses adhérents ou d’autres individus touchés dans le pays concerné n’est pas subordonnée à une obligation distincte d’établir que les personnes au nom desquelles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11237

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

Toutefois, la présidence de la Bosnie-Herzégovine est un organe politique de l’État et non des entités constitutives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348f3543823d76b03177f

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

- que la SA SNECMA ne justifie pas ces différences de salaire par des critères objectifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10981

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Source officielle

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