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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e47
10 décembre 2002
d'une discrimination salariale en raison de sa nationalité, elle a saisi le 4 juillet 1997 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur cinq ans, correspondant à la différence
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007666355
23 octobre 1981
22 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 MET A LA CHARGE DES ARCHITECTES INSCRITS AU TABLEAU REGIONAL ET DONT LA DECISION ATTAQUEE A PREVU QU'IL SERAIT, POUR LES ARCHITECTES EXERCANT EXCLUSIVEMENT A TITRE INDIVIDUEL
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126333_20230628
28 juin 2023
différences de situation susceptibles de la justifier.
Pôle 5 - Chambre 7
64a7b0963bcaf505db69685b
6 juillet 2023
Dans cet avis, l'ARCEP a souligné que « si l'application d'une grille de remise conduit certes à une différence de tarif unitaire pour les émetteurs », « cette différence ne paraît pas incompatible avec
cr
6137269dcd580146774270c2
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137248bcd5801467741663f
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite à Paris, porte Maillot, l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile" ; que
4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
La priorité 3 du schéma correspond aux " autres installations, individuellement ou en société avec mise à disposition ou non de terres supplémentaires, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01058
15 juin 2017
FROUIN, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° B 16-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01044
14 juin 2017
conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° B 15-20.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046216
4 juin 2014
Considérant que, si la société requérante soutient que la commission a traité de manière différente sa demande d'inscription en nom de marque des pansements " Aquacel Ag " et celles présentées pour d'autres
6137259ecd5801467741f440
2 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14302
9 avril 2024
La qualité d’une association pour agir au nom de ses adhérents ou d’autres individus touchés dans le pays concerné n’est pas subordonnée à une obligation distincte d’établir que les personnes au nom desquelles
ECLI:CEDH:002-11237
9 juin 2016
Toutefois, la présidence de la Bosnie-Herzégovine est un organe politique de l’État et non des entités constitutives.
Pôle 6 - Chambre 11
616348f3543823d76b03177f
17 mars 2011
- que la SA SNECMA ne justifie pas ces différences de salaire par des critères objectifs.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10981
28 septembre 2017
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision
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