AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
[W] a été informé du courrier adressé le 18 mars 2010 à la société FM DIFFUSION.
Source officiellePage 39 sur 278
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200585
16 janvier 2015
16 janvier 2015
Contrairement à ce que soutient MmeW..., la diffusion en nombre de ce courrier à une date proche du scrutin, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être regardée, eu égard à son contenu purement informatif
Source officielle