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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609202db7ff645d856645c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

[W] a été informé du courrier adressé le 18 mars 2010 à la société FM DIFFUSION.

Source officielle

Page 39 sur 278

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200585

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

Contrairement à ce que soutient MmeW..., la diffusion en nombre de ce courrier à une date proche du scrutin, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être regardée, eu égard à son contenu purement informatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c0c51457d0f882ddb7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[S] oppose que la formation de mars 2018 ne portait pas sur l'objet de la présente discussion et a constitué en un simple QCM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89437

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Elle exploite le moteur de recherche GOOGLE et assure la promotion d'un service de référencement publicitaire payant, intitulé AdWords permettant à des éditeurs de sites Internet de voir s'afficher sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

La LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et d'affichage

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260966

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

renouvellement, le 18 juin 2006, de la moitié des sièges de l'Assemblée des Français de l'étranger ; que le titre de la revue « La lettre de l'Assemblée des Français de l'étranger » et son mode de diffusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd9

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

comprenant un nombre indéterminé de médeçins du CHT de NOUMEA ; Sur le contenu du message internet Attendu que les termes du message, envoyé sur la liste de diffusion " 41 Liste médecins ", sont

Source officielle
TJ

VENTES

68f69c05f444f3ad06a59231

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [U], Notaire à [Localité 9], le 18 septembre 1958 dont une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’annuler l’arrêté du 6 août 2021, par lequel le maire de la commune de La Ciotat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Nexity IR Programme Côte d’Azur tendant à la division

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b4b201587f74be01a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si l'affichage n'est pas obligatoire, encore faut-il que l'employeur justifie des moyens mis en oeuvre pour donner connaissance de ce règlement intérieur.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

J soutient que des affiches de plusieurs listes candidates au premier tour de scrutin ont été apposées en dehors des panneaux réservés à cet effet, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Transports NJS Faramia est voisine immédiate des terrains objets des divisions parcellaire attaquées et que, d'autre part, à l'issue des divisions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00166

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

X... coupable des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation de titre, l'arrêt ordonne l'affichage de la décision ainsi que sa diffusion par voie de presse. 42.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb6c

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DU POITOU - CHARENTES, QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DIFFUSION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Une liste de postes à pourvoir au sein du groupe est affichée dans votre établissement.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890caf164153e3cd1d5769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dépens à la charge de l’Etat ; Vu le jugement d’orientation rendu le 28 avril 2025 fixant l’adjudication au 07 Juillet 2025; Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente : - affichage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005396_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; le panneau d'affichage du premier permis, délivré le 4 septembre 2019, mentionnait une hauteur de construction de 4.60 mètres qui, en réalité, ne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eee3f7b848dd6814c62503

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et d’informations erronées sorties de leur contexte, constituent sans discussion possible une atteinte à la vie privée de Madame [U], [Z] [L] épouse [R] » ; *que les circonstances de l’accident ont été

Source officielle