AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b7cd580146773f6745
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.
Source officiellePage 39 sur 1704
2ème chambre
DTA_2100652_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2122-19 précise que : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général
Source officielle