Y..., dirigeant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d'une exploitation déficitaire est constitutive d'une faute de gestion

et a fait application à ce dernier des dispositions de l'article L. 652-1 précité ; Attendu que le dirigeant fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une partie des dettes de la sarl à concurrence

constater que la société Akthea était sous la dépendance économique de la société Encore Orthopedics, que cette dernière en était le dirigeant de fait, et qu'à raison de ses fautes, en tant que dirigeant

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3 ° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

de gestion à Monsieur X... en sa qualité de dirigeant de droit et à Monsieur D... en sa qualité de dirigeant de fait ; Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire Considérant que

MCB Constructions avait une activité identique à celle de CMBI, avait racheté son matériel d'exploitation et repris différents contrats, sa clientèle et ses salariés ; " alors que ne peut être dirigeant

par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en se bornant à retenir que Jean-Louis A... était le dirigeant de

principal des Impôts de Cosne-Cours-sur-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire de la société Confections du Val de Loire, dont M. et Mme X... étaient les dirigeants

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que la gestion de fait d'une société suppose l'exercice, en toute indépendance

collective ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que les poursuites en paiement des dettes sociales qui ont donné lieu au jugement du 7 avril 2000 l'ont été en raison d'une nouvelle activité de dirigeant

pas la réalité d'un lien de subordination à l'égard de cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'intéressé, qui se prévalait d'un contrat de travail écrit, s'était comporté en dirigeant

sociaux mentionnés à l'article 80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée

(la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement qui lui a étendu la liquidation judiciaire de la SARL Le Restaurant avesnois (la SARL), alors, selon le moyen

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir également fixé au 4 décembre 1979 la date de la cessation de ses paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements de M.

son épouse détenaient, ensemble, plus de la moitié du capital social de la SARL Les Frangins, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le dirigeant

X... n'avait pas la qualité de salarié alors que le fait pour un salarié d'envisager une association avec son employeur ne le prive pas de sa qualité ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [H], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le dirigeant a fait

A...se comportait comme le dirigeant de fait ; que ce dernier disposait par ailleurs d'une procuration sur les comptes bancaires de la SARL Prime Manage ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit