Si, néanmoins, le commissariat à l’énergie atomique souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications à ses règles générales d’exploitation, il adressera ses propositions au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.

Article D644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent

Article 9

—

Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications aux règles générales d’exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre de l’industrie et de la recherche.

Article L252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

Article 3

—

Un contrat est en principe souscrit pour un service complet dans un même établissement.

Article R314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose.

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : a) Les établissements publics de santé ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé.

Article 20

—

Il peut prévoir des indemnisations en cas de modification ou de résiliation anticipée du contrat pour non-respect des engagements.

Article 2

—

La cotisation prévue à l'article 1er comprend deux parts : a) Une part forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont

Article 67

—

Ce règlement intérieur est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 1

—

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations

Article 79

—

Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-8-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600 IV.-A.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications annexées au présent décret (non reproduites) et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.

Article 1766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

Article 1403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94

Code civil

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

Code des assurances

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans

Article 63

—

. - Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un

Article 1133 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125

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