Les juges ajoutent qu'il convient d'éviter toute possibilité de dissipation de ce bien pour permettre à la juridiction saisie de pouvoir, le cas échéant, prononcer cette peine complémentaire. 12.

actionnaires d'une société sont dès lors recevables à agir, à titre individuel, en réparation du préjudice qui leur est personnellement causé par tous délits ayant eu pour objet de soustraire ou de dissiper

du Code pénal ; " alors que, d'une part, l'inexécution d'une obligation imposée au titre d'un emploi salarié, et le retard dans la restitution n'impliquent pas à eux-seuls le détournement ou la dissipation

n'a pas permis de prouver décisivement l'existence des éléments constitutifs ; qu'il existe un doute à cet égard qui doit naturellement bénéficier au prévenu" ; "alors que le détournement ou la dissipation

sauf impossibilité dont il est tenu de préciser les causes ; qu'Edmond X... soutenait dans son mémoire que l'audition à décharge de sa fille était utile à la manifestation de la vérité et de nature à dissiper

Y..., SUR QUI AVAIT ETE PRATIQUEE, EN 1969, A L'HOPITAL NEUROLOGIQUE DE LYON, L'EXERESE D'UNE HERNIE DISCALE, A ETE HOSPITALISE A NOUVEAU, AU MOIS D'AOUT 1970, DANS LE MEME SERVICE, POUR UNE LOMBO-SCIATIQUE

R... avait fait un usage déloyal et abusif de sa faculté de renonciation au motif que « l'information pré-contractuelle qui ( ) était due [à Mme R...] et qui devait être claire et synthétique, est distillée

employée en dermatologie et en cosmétique ; qu'elle est commercialisée sous le terme " huile d'amande douce " pour éviter une confusion avec l'huile essentielle (ou essence) d'amande amère extraite par distillation

[O] qui indiquent qu'il s'occupait de la distillation. Cependant compte tenu des motifs qui précédent relativement au temps du travail de M.

X... pendant quatre années consécutives malgré la créance dont le Trésor se disait titulaire vis-à-vis de la SARL Pavillons de Flandres et du Hainaut, celui-ci était en conséquence déchu de tout droit

, 3°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société FCL Distri, Le dossier a

. # Distillerie Fratelli Cipriani SpA tegen Ministero delle Finanze. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunale di Trento - Italië. # Richtlijn 92/12/EEG - Artikel 20 - Uitvoer naar derde landen

était soutenu, si la question posée par l'assureur, libellée comme suit : « 7) Avez-vous eu au cours de votre vie une maladie des os ou des articulations (ex : douleurs lombaires, sciatique, hernie discale

de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes alors que ce dernier disait

[R] « se disait employé à temps partiel dans une société de tri sélectif sans pour autant que les enquêteurs aient constaté l'effectivité de cet emploi ; qu'il justifiait son train de vie par des gains

C..., président du conseil d'administration, dont il disait alors qu'il "faisait n'importe quoi", M. B... ajoutait qu'il avait également entendu M.

celle-ci, qui résultaient de l'imputabilité de la résiliation à l'employeur ou au salarié ; qu'en considérant que la lettre du 13 juillet 1999 par laquelle la société Mutuelle du Mans assurances vie disait

d'entretenir le matériel et que cette affirmation apparaissait avérée à la lecture des déclarations du président de la société acquéreur faites en 2019, soit cinq ans après la vente, aux termes desquelles il disait

procédure intentée par le salarié auprès de la caisse en reconnaissance d'une maladie professionnelle en 2018 et la notification de refus en septembre 2019, la pathologie déclarée (sciatique par hernie discale

DIETILES [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS