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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b4
2 février 2010
Jean-Paul de ce qu'il est disposé à produire tout document que la Cour sollicitera de sa part et produit spontanément une photocopie de sa carte d'identité sur laquelle figure sa signature, - Débouter
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902116_20221027
27 octobre 2022
hospitalier spécialisé La Valette de lui communiquer les documents demandés, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans les mentions permettant d'identifier
DTA_2000193_20221027
hospitalier spécialisé Esquirol de lui communiquer les documents demandés, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans les mentions permettant d'identifier
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bca
13 avril 2023
de «procédés photos» identiques : en fait de procédés photographiques, M.
1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d85
23 janvier 2025
Elle a d'abord entrepris de faire lever le secret sur son identité auprès du conseil national d'accès aux origines personnelles, qui lui a répondu qu'une telle décision relevait du choix de l'enfant né
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583
27 juin 2018
Champions, qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la renommée et le caractère distinctif
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7567
18 avril 2013
Furthermore, in addition to the primary purpose of the database, which was to make it easier to trace and identify the perpetrators of serious crimes and other major offences, the legislation referred
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Elle note en particulier que la jurisprudence de la Cour de cassation ayant considéré que doit être opérée une distinction entre délais de livraison et délais de réalisation des prestations administratives
Chambre 3-1
6622095d9ce14200083895e1
18 avril 2024
En matière de contrefaçon, ces textes imposent donc que, d'une part, les 'uvres revendiquées soient identifiées, d'autre part, que soient énoncés les éléments qui, selon l'appelante, les rendent éligibles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national
DCA_21BX02871_20230706
pénalement irresponsable, mise en cause ou suspecte ; seul l'agrément des articles 2 et 3, soumis à une condition de diplôme, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées
Pôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b66
6 octobre 2022
Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande de confirmer la condamnation des époux [A] aux dépens et de les condamner aux dépens d'appel, dont distraction au profit de l'avocat des intimés
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ed8
22 mai 2015
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son recours, la société requérante reproche au Directeur de l'INPI de n'avoir retenu que pour partie l'identité
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10160
10 avril 2019
doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
requête, au regard des pièces du dossier, il n'est pas établi que le président de l'association requérante soit habilité à agir en justice ; 2°) sur le bien-fondé de la décision attaquée : - l'identité
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
A ce titre, elle fait valoir que : - les demandes sont identiques puisque les usages contestés sont les mêmes et la marque opposée dans la présente instance est quasiment identique à celles invoquées dans
Chambre 6/Section 3
65b15e21b9f94e98464d9354
22 janvier 2024
Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
civ1
607943389ba5988459c419fd
28 janvier 1975
JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL EST REPROCHE, EN TROISIEME LIEU, A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU IDENTITE
61372451cd58014677414822
14 décembre 2004
de Rome est applicable à la protection des droits d'auteur et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité ; que celle-ci soit directe ou indirecte par application d'autres critères de distinction
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00448
10 mai 2011
première branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier
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