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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b4

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Jean-Paul de ce qu'il est disposé à produire tout document que la Cour sollicitera de sa part et produit spontanément une photocopie de sa carte d'identité sur laquelle figure sa signature, - Débouter

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902116_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

hospitalier spécialisé La Valette de lui communiquer les documents demandés, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans les mentions permettant d'identifier

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000193_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

hospitalier spécialisé Esquirol de lui communiquer les documents demandés, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sans les mentions permettant d'identifier

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bca

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de «procédés photos» identiques : en fait de procédés photographiques, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332632b173f45a7c8d85

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a d'abord entrepris de faire lever le secret sur son identité auprès du conseil national d'accès aux origines personnelles, qui lui a répondu qu'une telle décision relevait du choix de l'enfant né

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Champions, qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la renommée et le caractère distinctif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7567

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

Furthermore, in addition to the primary purpose of the database, which was to make it easier to trace and identify the perpetrators of serious crimes and other major offences, the legislation referred

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle note en particulier que la jurisprudence de la Cour de cassation ayant considéré que doit être opérée une distinction entre délais de livraison et délais de réalisation des prestations administratives

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095d9ce14200083895e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En matière de contrefaçon, ces textes imposent donc que, d'une part, les 'uvres revendiquées soient identifiées, d'autre part, que soient énoncés les éléments qui, selon l'appelante, les rendent éligibles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pénalement irresponsable, mise en cause ou suspecte ; seul l'agrément des articles 2 et 3, soumis à une condition de diplôme, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc377e633183e2ee17b66

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande de confirmer la condamnation des époux [A] aux dépens et de les condamner aux dépens d'appel, dont distraction au profit de l'avocat des intimés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ed8

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son recours, la société requérante reproche au Directeur de l'INPI de n'avoir retenu que pour partie l'identité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10160

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

requête, au regard des pièces du dossier, il n'est pas établi que le président de l'association requérante soit habilité à agir en justice ; 2°) sur le bien-fondé de la décision attaquée : - l'identité

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A ce titre, elle fait valoir que : - les demandes sont identiques puisque les usages contestés sont les mêmes et la marque opposée dans la présente instance est quasiment identique à celles invoquées dans

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65b15e21b9f94e98464d9354

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c419fd

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL EST REPROCHE, EN TROISIEME LIEU, A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU IDENTITE

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414822

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de Rome est applicable à la protection des droits d'auteur et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité ; que celle-ci soit directe ou indirecte par application d'autres critères de distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00448

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

première branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier

Source officielle

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