AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de distribution de

inexacte et mensongère ; que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande tendant au paiement des causes de la saisie, a accueilli la demande de dommages-intérêts ; Attendu que la SCP fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gedis (Générale Distribution)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que le 12 juillet 1978, a été conclu un accord collectif entre la société Renault, aux droits de laquelle se trouvent pour l'activité de distribution

Contestant cette résiliation, la société [E] a assigné la société Caussade en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive.

[T] et de la société de commercialisation et de distribution de peintures (Socodip), et l'avis de M.

fin décembre 2010 avec prise d'effet au 30 juin 2011 ; que de juillet à décembre 2011 le client nous a laissé entrevoir une issue favorable s'agissant du paiement de cette facture.

Y... en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice causé par l'édition et la distribution d'affiches publicitaires indiquant le cabinet du docteur Dominique X... comme étant le seul

la société Frigoscandia équipement (société Frigoscandia) a vendu un surgélateur avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à la Société corse de fabrication et de distribution

que la MCH DISTRIBUTION ait payé à la requérante la somme de 3.630 euros correspondant à l'échéance accordée au titre des marchandises vendues à la société MADY, * la SARL MCH DISTRIBUTION serait débitrice

d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ponthou poids lourds, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Distribution

Turbo'Hoet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Jean Bart Distribution

des remises accordées à la clientèle ; qu'au début de l'année 1988, la société Jean Caby a établi une nouvelle charte tarifaire qui redéfinissait les conditions de remise applicables à la grande distribution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article 1303 du Code civil, « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

d'électricité géré par la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF).

été créée par la société SEFRB et la société OHF, a conclu, le 20 janvier 1990, avec la société Soekami Lefrancq (la société Soekami) dont le capital était détenu par la société OHF, un contrat de distribution

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, distribution

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1980 par la société Agneaux distribution

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Victoire automobiles chez le concessionnaire « Citroen », société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Société de distribution

paiement, correspondant à 50 % de l'encours restant dû du prêt professionnel n°90020669639, - condamner M.