la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire a réclamé à la clinique des Hauts-de-Seine le remboursement de sommes qu'elle avait réglées pour un traitement

du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [6] n'acquittent pas la C3S sur

la communauté économique européenne : Considérant que l'interdiction faite au secteur économique de la distribution de diffuser par le canal de la télévision des messages publicitaires, s'applique de

-2) ; que selon les informations ainsi reçues, la SARL Phuong E... dissimulerait une partie importante de ses recettes, et minorerait ses achats réalisés auprès des sociétés Saigon Store, Bouvet Distribution

que cette lettre ouverte n'a été diffusée au public, alors qu'elle n'avait été adressée qu'au maire dans un premier temps, qu'en riposte à une attaque dont les prévenus avaient fait l'objet dans un tract

société LSM ; que l'information selon laquelle les produits laitiers frais de la société LSM ne respectaient pas la réglementation sanitaire s'est ensuite propagée auprès des professionnels de la distribution

[P] [Q] ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu'exposé à l'

le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, distribution

maxima » ou des « prix conseillés » dans un réseau constitué par des entreprises intervenant à un niveau différent, en conformité avec le droit européen et a violé ensemble les articles 101, § 3 du traité

du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [3] n'acquittent pas la C3S sur

Ian, - La SOCIETE MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour publicité de nature

équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE), la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (ADAMI), la Société de perception et de distribution

avisé le » que dans celle « distribué le » pas plus qu'il n'est revêtu du tampon habituellement apposé par la poste de la date du retour de l'accusé de réception au bureau de poste ayant assuré la distribution

d'amende, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 du Traité

climatique (C.13.2), génie frigorifique (C.13.3), isolation thermique des bâtiments et de leurs équipements (C.13.5), plomberie, sanitaire : généralistes (C.10.1), assainissement autonome (C.10.2), distribution

trier le courrier et de le conditionner en liasses et en sacs ou conteneurs, selon sa destination, dans le respect des critères d'acheminement définis par La Poste ; qu'en l'occurrence, ce procédé de traitement

suivie contre lui à la demande des Autorités des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du traité