Codes de loi français

Article 39

Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

Article L184-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.

Article R124-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

LEGIARTI000036077582

Dispositions générales L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 1.1.2.

Article Annexe I

Non concerné. 2.4. Non concerné. 4.4. Non concerné. 4.6. Non concerné. 6.2. Non concerné. 6.4. [*] Non concerné. 7. Déchets 7.1.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels et appareils énumérés à l'article D. 641-6 et non

Article L114-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en

Article A121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type P (salles de danse et salles de jeux).

Article 50

Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau joint à la présente ordonnance.

Article 4-1

Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 2

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1992 figure sur le tableau joint en annexe.

Article 2

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.

Article 1

Est approuvé le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public joint en annexe au présent arrêté.

Article 1

Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

Article R3152-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système technique est désigné par le concepteur du système technique.

Article 4

Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article.