lourde ouvrant droit à indemnisation.

were “independent and impartial”, as they had been appointed by the Lord Chancellor.

Elle explique avoir subi un trouble de jouissance en épongeant régulièrement les infiltrations et avoir été rongée d’inquiétude du fait des lourds travaux et de son prêt, le tout intervenant dans un contexte

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La banque fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à verser à M.

lourde équipollente au dol, distincte du simple exercice de son droit d'agir en justice selon les procédures légales, consistant, notamment, à avoir agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en condamnant

The facts of the application, as submitted by the parties, may be summarised as follows.   A.

cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE, FAITS

Les dispositions de la CMR sont donc bien applicables à la société OTL et à son assureur et notamment les dispositions relatives au délai de prescription, selon qu'une faute lourde est ou non imputable

commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Phone Freight, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les consorts [RB], la société [Y] [RB] et la SCI des terres bleues de Chilly-Mazarin (demandeurs au pourvoi principal) Premier moyen de cassation Il est fait

exclut l'existence d'une faute lourde ainsi que d'une fraude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Cette demande, concernant des désordres apparus postérieurement à la réception, a été formé sur le fondement contractuel et le dol.

Elle fait valoir qu'il convient de distinguer ses actes de ceux de la société Batim. Elle dément avoir commis une faute personnelle.

L’article 1992 du même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

[J] n'apporte pas la preuve d'une fraude de nature à écarter l'application de la clause de renonciation ou d'une faute lourde dans l'exécution du contrat constitutive d'un dol. M.

- Juger que les faits reprochés sont prescrits et ne peuvent donner lieu a un licenciement pour faute lourde ; - Juger que le licenciement est abusif ; - condamner la société Quotidien spectacles à

lourde ou de faute inexcusable du transporteur qui est responsable du seul fait que les marchandises ont été perdues sans distinguer s'il était transporteur ou soustraitant ; que la faute inexcusable

des fautes lourdes qu'il a imputées au salarié, quelques jours après que celui-ci eut refusé son reclassement à un emploi de moindre importance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard