Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 515 résultats pour « droit à ne pas être jugé ou puni deux fois »
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EXTRAIT
Article 2
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 28 novembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.
Article 24
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.
Article 2
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.
Article R6156-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires. Ceux-ci sont désignés selon les mêmes modalités que les titulaires.
Article R3417-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 57
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative.
Article R641-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 81
La durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois.
Article 2
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 8 octobre 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1985.
Article R653-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
Article D213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24
Ce mandat est renouvelable deux fois.
Article 434-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni
Article 225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Article 432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni
Article 222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
Article R464-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Article R464-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.
Article 6
Conformément au droit commun, les frais de cet appel seront supportés par la partie perdante.
Article 222-33-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
L'infraction est également constituée : Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils
Article 3
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration
Article R316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à moteur et des engins de déplacement personnel motorisés non carrossés, des motocyclettes, doit être
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