et de veiller à ce que les investigations soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la personne suspectée ; que, dès lors, en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité

Arrêt 20.5.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Procès public Absence de publicité des débats devant le conseil régional d’Ile-de-France et la section disciplinaire du

Géorgie - 6232/20 et 22394/20 Arrêt 23.5.2024 [Section V] Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Article 6-3-d Interrogation des témoins

a également revendiqué le renvoi de l'affaire devant cette juridiction afin d'éviter un soupçon de partialité sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu 'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le débiteur

    Par un jugement avant dire droit du 15 avril 2014, le tribunal constata la légalité de sa saisine par le parquet et décida de procéder à l’examen sur le fond. 9.

un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

de préemption dans les délais impartis, faisant ainsi acte de ce qu'il entendait poursuivre la surenchère ; qu'en prononçant la nullité de plein droit de la surenchère partiellement dénoncée, le Tribunal

de préemption dans les délais impartis, faisant ainsi acte de ce qu'il entendait poursuivre la surenchère ; qu'en prononçant la nullité de plein droit de la surenchère partiellement dénoncée, le Tribunal

de préemption dans les délais impartis, faisant ainsi acte de ce qu'il entendait poursuivre la surenchère ; qu'en prononçant la nullité de plein droit de la surenchère partiellement dénoncée, le Tribunal

un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant

confirmé l'ordonnance de mise en accusation de Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal du chef de viol sur mineure de quinze ans, en date du 11 janvier 2002 ; "alors que toute personne a droit

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

et impartial, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 217, 568, 591 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

de plein contentieux du juge ne satisfait pas à l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial

(tribunal de grande instance p. 45) ; que ces faits sont graves et justifient le prononcé de peines d'emprisonnement ferme (tribunal de grande instance p. 48) ; et aux motifs propres, que le délit de séjour

refuserait à l’accusé la possibilité d’obtenir son jugement par un tribunal impartial.

irrecevable en se fondant sur un précédent jugement de "novembre 2000" ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit