AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a96933cdc6046d4796a974
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Source officiellePage 39 sur 9591
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201218
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La cessation d'activité considérée doit s'entendre comme la cessation de toute activité artisanale, industrielle et commerciale. 6.
Source officielle