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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a96933cdc6046d4796a974

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201218

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cessation d'activité considérée doit s'entendre comme la cessation de toute activité artisanale, industrielle et commerciale. 6.

Source officielle
CA

2e chambre civile

653b5961502b828318c4e455

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

demande à la Cour de : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, - déclarer recevables les présentes conclusions, - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle constate la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105b7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

... ont opposé que les parties avaient voulu et cru conclure un bail emphytéotique et, pour le cas où la demande de requalification serait accueillie, ont demandé l'annulation du bail pour erreur de droit

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbaad

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beiersdorf, anciennement dénommée

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179a74e929a9d8fa6a97

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du bail commercial liant la société CDVIOT venant aux droits de la société SCI Decourty CAD à la société SARL JL, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), au cours de l'année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France (la société) ont exercé leur droit de retrait, l'employeur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34a47251e2b242348cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle expose que, par acte sous signatures privées en date du 1er novembre 2019, elle a donné à bail commercial à la S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; qu'en retenant que la propriété commerciale protégée par ledit article s'entend du droit au renouvellement du bail

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412035

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société S'Nature, titulaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300527

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la SCI SP 2000 disposait d'un titre exécutoire ayant pour effet la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

le droit du propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes tenant notamment à la modification ou à l'altération de l'état des produits ; qu'au surplus

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

... a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que les sommes réclamées à la SARL l'Eldorado par la SAP constituent comme l'a précisé Martine X... lors de l'enquête, en fait, les loyers du local commercial

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccd

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

du bail, alors, selon le moyen : 1° que la juridiction judiciaire de droit commun compétente pour constater la résiliation d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire est le tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9b00

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de laquelle se trouve aujourd'hui la société Commerces Trappes Aerostat - (ci-après société CTA) a donné à bail commercial, en l'état futur d'achèvement, à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : « 1. - Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a38bcff606d9c41635

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’association de DEFENSE DES DROITS DES ACCIDENTES ET HANDICAPES expose que, par acte en date du 24 janvier 2022, elle a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

AZUR HABITATc/S.A

67ec4005dd062d9f810e4e97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 2023, l'ETABLISSEMENT COTE D'AZUR HABITAT a donné à bail commercial à la SARL O et F des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sans incidence aucune sur les droits des sociétés Medtrum si celles-ci renonçaient, comme elles l'alléguaient, à la commercialisation des dispositifs A6 TouchCare" et A7 + TouchCare" dans son ancienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Pourvoi n° S 19-17.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle