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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fc
13 mars 2008
13 mars 2008
du défunt ou, s'il n'use pas de son droit de priorité, les ayants droits auront la possibilité de présenter un successeur dans les mêmes conditions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, selon le principe énoncé à l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt même si la victime décède avant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02524_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Mme Marie Vilette, secrétaire générale, à l'effet de signer tous arrêtés, actes ou décisions préparés par les services placés sous son autorité ainsi que les décisions de préemption et l'excercice du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dès lors, la CPAM de l'Oise, subrogée dans les droits de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208181_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire ".
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Alors que l'appelante bénéficiait d'un droit de priorité pour l'obtention d'une mutation à Montpellier tant en sa qualité de travailleur handicapé qu'en raison de sa demande de rapprochement avec son conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f5
25 avril 2007
25 avril 2007
cédé par les demandeurs et a failli à son obligation de faire bénéficier en priorité les demandeurs de l'écriture de la bible concernant la nouvelle série, contrepartie de la cession de leur droit de
Source officielle7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
versées : - elle a été privée de l'indemnité de licenciement et n'a perçu qu'une allocation de fin de carrière, soit un différentiel de 52 979 euros ; - le licenciement fautif a eu un impact sur ses droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-6
66878c8805d6f7f678d48d86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] présentait un traumatisme du rachis cervical, du genou gauche, du poignet droit, du scrotum à droite, inguinal à droite et un choc émotionnel.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
[W] entend espérer apurer sa dette un jour, -dire et juger que les paiements des sommes s'imputeront d'abord sur le principal, avec gel des intérêts, -faire droit en priorité à cette demande, -condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10643
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Aux motifs propres que « L'article 11 du contrat de franchise liant la société SEVEA et la société Etablissements Christophe Y... qui prévoit un droit de préemption au profit du franchiseur en cas de cession
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de Me Debray, avocat aux offres de droit ; - La condamner en outre et enfin aux entiers dépens.
Source officiellePEC sociétés civiles
6626ab0a1329eb3db7c27c6b
22 avril 2024
22 avril 2024
, les associés de la société [R] [M] ont voté contre l’agrément de Madame [L] aux motifs que la procédure d’agrément d’un nouvel associé n’aurait pas été respectée par Madame [L] et Monsieur [R], le droit
Source officielle5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
II.- en cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01030
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Z... un droit de premier refus pour investir dans une éolienne » ; que par une clause de premier refus, le titulaire d'un droit confère à l'autre partie la faculté prioritaire d'acquérir ce droit pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
22 avril 2025
de préemption et de priorité.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
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