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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101110
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2006) d'avoir rejeté ses prétentions tendant à se voir reconnaître un droit d'auteur sur son cours, alors, selon le moyen, qu'un cours constitue une œuvre
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000017664891
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Décision 2006-540 DC - 27 juillet 2006 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Non conformité partielle - réserve
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43378
12 novembre 1985
12 novembre 1985
A PRIS DE NOMBREUX CLICHES POUR LA SOCIETE SOPEFF, QUI PUBLIE LA REVUE MARIE-FRANCE ; QU'IL A ETE REMUNERE SUR PRESENTATION DE FACTURES DE DROITS D'AUTEUR QUI LUI ONT ETE REGLEES SANS RESERVE ET QUI
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035a6e47a60cb0ad89b1cab
22 mars 2016
22 mars 2016
[O] [A], en sa qualité de propriétaire du scénario original avait cédé ses droits d'auteur sur ce film à la société de droit américain Dorkay Productions Inc (USA) ainsi qu'il l'atteste lui-même le 21
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ci-après SACEM) est un organisme de gestion collective des droits d’auteur d’œuvres musicales dont elle assure la perception et la répartition
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
de reproduction et une cession des droits d'auteur n'est jamais tacite ni présumée, - la convention ne contient aucune clause prévoyant la cession de ses droits par lui-même, - l'exploitation de l'oeuvre
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad5c
30 octobre 2007
30 octobre 2007
prévus aux articles précédents" ; Attendu que pour déclarer la société Dynamic planning irrecevable à agir faute de justifier de sa qualité de cessionnaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de Go X.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L'AGESSA fait déposer et soutenir oralement des conclusions tendant à la confirmation du jugement relatif aux droits d'auteurs.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
27 octobre 2009
des plans qui n'entraîne pas celui de la propriété des droits d'auteur ; * * * * L'originalité d'une oeuvre intellectuelle s'entend de la marque de l'empreinte de la personnalité de son auteur
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bfc
15 février 2005
15 février 2005
revendiquer un droit d'auteur sur l'oeuvre composite auquel cet élément avait été incorporé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le moyen
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
627ca8474781dc057dee7b5a
11 mai 2022
11 mai 2022
de propriété intellectuelle (droit de dessins et modèles et droit d'auteur), et en concurrence déloyale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007415101
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Les requérants s’adressèrent alors au producteur du film afin de demander une nouvelle réglementation de leurs droits d’auteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
amiable , la société a introduit une action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour contester le redressement, tant dans la forme qu'au fond ,s'agissant de la réintégration des droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508467_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
multiples contentieux qu'il a avec différentes institutions, en particulier avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui ne lui verserait plus de droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00005
13 janvier 2009
13 janvier 2009
rupture abusive de ses relations contractuelles avec la société Fafiec et concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Alfa conseil tendant à la reconnaissance de son droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b6204785972364720404
26 octobre 2012
26 octobre 2012
de la protection au titre du droit d'auteur'], l'a également déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme ainsi qu'en ses prétentions au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
d'auteur sur les modèles de vêtements en cause ; - dire et juger que la SARL Libellule Corporation est infondée à se prévaloir du bénéfice de la protection du droit d'auteur sur les modèles de vêtements
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673249
5 mars 2018
5 mars 2018
applicable aux impositions en litige, ne pouvait, dès lors, être regardé comme incluant les redevances relatives aux droits voisins des droits d'auteur. 4.
Source officiellecr
613724efcd580146774199b3
31 mars 1987
31 mars 1987
compositeurs éditeurs de musique qui a pour objet d'assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d'auteur à l'occasion d'exécution publiques des oeuvres de ses membres
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12778
26 mars 2020
26 mars 2020
Il fut établi que ce serveur hébergeait une partie d’un site web suspecté de porter atteinte au droit d’auteur.
Source officiellePage 39 sur 12919