et en a vendu un autre en 1975, n'avait, tant à la date du 1er janvier 1975 qu'à celle du 1er janvier 1977, ni cessé de procéder à de telles ventes, ni renoncé à le faire ; que c'est dès lors à bon droit

S'agissant du montant des émoluments, l'Avoué relève que le Président d'audience a souverainement arbitré l'évaluation de l'intérêt du litige à 240 UB d'une part, et que d'autre part, le droit proportionnel

code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société Groupama Gan Vie l'intégralité des droits

visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier et aucune disposition ne permet de transférer cette charge au débiteur.

[K] et Mme [Y] à payer à la société Distribution Casino France en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, une indemnité équivalente au droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'huissier

[S] [W] et les cautions aux dépens ; - rejeté la demande tendant à voir transférer au débiteur la charge du droit proportionnel dégressif de recouvrement ou d'encaissement incombant au créancier ; -

L'article 10 modifié prévoit qu'en cas d'exécution forcée, un droit proportionnel soit à la charge du créancier.

également à titre principal que soit mis à la charge de la société TECHNIK A + OCCITANIE et de Madame [E], en application des dispositions de l’article R 631-4 du code de la consommation, l’intégralité des droits

PHD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [I] aux entiers dépens, qui comprendront la totalité des frais d'exécution justifiés à l'exclusion du droit

Rien ne justifie en revanche de dire qu'en cas de recouvrement forcé, le droit proportionnel pouvant être alloué aux commissaires de justice lorsqu'ils recouvrent ou encaissent des sommes après avoir reçu

JY Z...a représenté les époux Y...devant la Cour ; Attendu que la rémunération des avoués près les Cours d'Appel est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; Attendu

stipulations claires et précises de l'acte du 31 janvier 2001 portant statuts de la société, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les apports en usufruit donnent à l'apporteur des droits

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le Condamner à leur payer en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à leur charge par la décision à intervenir, le droit

En revanche, aucun texte ne justifie que soit inclus dans les dépens le droit proportionnel prévu par l'article R.444-3 du code de commerce; la demande formée de ce chef sera rejetée.

Le demandeur prétend en premier lieu que la ligne “Droit de recouvrement Droit proportionnel 128 (A.444-31)” ne serait pas suffisamment intelligible.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Mme [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article

somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en cas d'exécution forcée qu'il soit mis à la charge de son adversaire l'indemnité équivalente au droit

principal............................................................ ......792 838 francs pacifiques Frais exposés antérieurs .............................................................101 112 Droit