Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 192 résultats pour « durée limitée à 99 ans (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans. 7e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans et limitée à 1 an.
Article 41
de 2 ans 10 mois 5e échelon échelon provisoire Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 2e classe 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 10 mois
Article L3121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte
Article 25-14
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
Article 21
Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure
Article R511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés
Article Annexe 6
: : : : : : 8ème échelon : 3 ans 6 mois : 3 ans.
Article 11
La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef de service régional 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe
Article R5332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 5332-39 est délivré par l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée nécessaire à l'exercice de
Article D732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78
Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
Article 13-1-1
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée Echelon spécial - 4e échelon - 3e échelon 2 ans 6 mois
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non.
Article 3
de 2 ans 4e 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois, majorée de 1 an ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et universitaire CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
de trois ans au plus ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.
Article D432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
de l'une des fonctions suivantes : - soit les fonctions de directeur ou d'adjoint de direction pendant une durée minimale de vingt-huit jours ; - soit les fonctions de formateur pendant une durée de six jours minimum dans une session de formation générale
Article R4626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé
Article 25
de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ; 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent
Article 65
Loi 99-533 1999-06-25 art. 3 :
Article L5211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 28
Loi 99-586 1999-07-12 art. 111 :
Page 39 · 49 192 résultats