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de l'arrêt attaqué que la société UNIDIS dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente dans ses magasins, notamment de l'alcool à 90°, de l'eau

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

eaux.

, les clôtures quelle qu'en soit la nature risquant d'entraver l'écoulement naturel de l'eau et de provoquer des dégâts inhabituels et incontrôlés, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI avait manqué

2012 que quatre descentes d'eaux sont raccordées sur le regard de la cour d'accès au garage, situé au point bas, y compris les réseaux d'eaux usées et eaux vannes, que ce regard est équipé d'une pompe

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la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.

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par une venue massive d'eau chargée en boue.

à nuire aux droits des tiers ; Qu'en vertu de l'article 640 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; ()".

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pour pallier le risque de submersion des parcelles avoisinantes par les eaux pluviales, le projet faisant barrage à l'écoulement naturel de ces eaux, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions

Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature «

Il en résulte qu’un droit de prise d’eau fondé en titre, lequel a la nature d’un droit réel immobilier, se perd lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le captage d'eau le plus proche se situe à environ 800 mètres à l'ouest de la carrière, le site étant situé en dehors de tout périmètre de protection des eaux

, les clôtures quelle qu'en soit la nature risquant d'entraver l'écoulement naturel de l'eau et de provoquer des dégâts inhabituels et incontrôlés, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI avait manqué

de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts