Les agents nommés dans un nouveau niveau ne comportant pas la même échelle de salaire que celui auquel ils appartenaient précédemment, seront classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans le

Article 9-2

—

Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant

Article Q 37

—

. - Les lampes mobiles autorisées en application de l'article précédent doivent être alimentées, dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, par des prises de courant elles-mêmes alimentées par des conducteurs répondant aux conditions

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications : -service mobile

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la sécurité intérieure

preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles

Article 1136-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

Code de procédure civile

En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les conditions de l'article

Article R6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Code de la santé publique

Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux

Article R161-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique, les seuls services répondant aux conditions prévues aux articles L. 1470

Article R161-33-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie.

Article 723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions

Article R6147-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4143-1 du code de la défense, qui exercent dans les centres médicaux et équipes de soins mobiles

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

-23 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile

Article R2124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

En particulier, seuls sont admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la nature et l'importance sont compatibles

Article R*421-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés : -aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38 où leur implantation est permise ; -aux résidences mobiles

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Article 341-4

—

A défaut d'ENC disponibles aux échelles adaptées à la navigation dans la zone considérée, les cartes RASTER officielles sont autorisées.

Article 13-3-4

—

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,4-3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose

LEGIARTI000046501831

—

NUMÉRO RÉGION DÉPARTEMENT IDENTIFIANT NOM DE LA ZONE / COMMUNES OPÉRATEURS POINTS D'INTÉRÊT X Y IDENTIFIANT NOMBRE (RGF93/Lambert-93 - (RGF93/Lambert-93 - 2019_04_01-1 Auvergne-Rhône-Alpes Ain 2019_LOT2_ZN_01_008 GROSLÉE-SAINT-BENOÎT / LHUIS FREE MOBILE

Article ANNEXE II

—

3 à 5 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Agents de catégorie C, échelles 3 à 5 Echelle 5 Adjoints administratifs principaux de 2e classe Chefs de garage Maîtres ouvriers Echelle 4 Adjoints

Article 3

—

Demande du certificat d'acquisition La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles.

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