moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution

un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme [Y] exécutait son contrat de travail au consulat de France à [Localité 4] ; que pour priver néanmoins d'effet

procédure civile de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la simple connexité ne pouvait justifier que soit écartée et privée d'effet

par fausse application les articles L. 782-6 du Code du travail et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail, est nulle et de nul effet

autorités françaises lors de sa comparution devant le procureur de la République d'Avesnes-sur-Helpe ; Attendu qu'en statuant de la sorte, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués ; qu'en effet

L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN ETENDANT A LA COMPETENCE LEGISLATIVE LES EFFETS

Gregori international à l'encontre des associés de la SNC et de renvoyer les parties, à l'exception de la SNC, devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de l'instance, alors « que les effets

du contrat de concession et du contrat de financement qui ont d'une part provoqué le dépôt du bilan, puis d'autre part rendu impossible l'exécution du plan de redressement ; qu'en décidant de donner effet

direct en droit interne conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'UE, que la renonciation à la clause d'attribution de compétence est impossible car purement potestative, Mais

considérant que la société Etoré Conseils qui poursuit la confirmation du jugement, réplique à juste titre, qu'au regard de la jurisprudence, elle avait la faculté de renoncer à la clause attributive

du Tribunal de commerce de Fès, stipulée sur les factures de la société Nescom, à laquelle elle n'a pas consenti, celle-ci ne figurant sur aucun document contractuel signé des deux parties ; qu'en effet

européen de développement régional (FEDER) Corse 2014-2020, a accordé à la société Qwant Music une subvention d'un montant de 2 014 076,16 euros, la société requérante et la Collectivité ayant conclu à cet effet

conséquences d'un transfert sur les contrats de travail ; Attendu ensuite qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que le Pôle santé ait invoqué au soutien de son contredit les effets

rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et de l'article 5-3 du Règlement du Conseil CE 44/2001 à la suite de la résiliation à effet

profit du Tribunal de commerce de Fès, stipulée sur les factures de la société Nescom, à laquelle elle n'a pas consenti, celle-ci ne figurant sur aucun document contractuel signé des deux parties ; qu'en effet

Elle demande à titre principal à la cour de dire nulle et de nul effet la clause attributive de juridiction invoquée par la société Sogedial , de dire que le tribunal de commerce du Havre est incompétent

l'ordonnance de référé prononcée le 10 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris (RG 2022036744) en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - juger nulle et de nul effet

Cette clause ne constitue pas en effet une clause attributive de compétence qui désignerait le conseil des prud'hommes de [Localité 13] pour connaître du présent litige.