nature à régulariser la procédure en raison de la tardiveté, après l'expiration du la prescription annale, quand son assignation était entachée d'un simple vice de forme qui ne l'avait pas privé de son effet

contrôle judiciaire auquel elles se trouvaient soumises ; qu'ils en déduisent qu'elles constituaient, de même que les procès-verbaux d'exécution qui s'étaient ensuivis, des actes de pure forme dépourvus d'effet

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que l'effet

application de l'article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'effet

aboli que le seul effet interruptif de la demande en justice, Dire que l'interruption du délai de prescription quinquennal par la reconnaissance du droit de Me [Y] s'étend nécessairement à toutes demandes

Elle estime que si l’action collective peut emporter un effet interruptif de prescription sur l’action individuelle, la réciproque n’est pas admise en jurisprudence : or le vice affecte le seul ouvrage

l'association ou la fédération ; qu'ainsi, en décidant que ce courrier valait désistement d'action à l'encontre de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 398 du code de procédure civile ; 2°/ que l'effet

Il retient encore que l'article 2244 du code civil ne confère d'effet interruptif qu'aux actes exercés à l'encontre du débiteur concerné par l'action et relève qu'il n'y a eu aucun acte d'exécution forcée

consommation et 2240 du code civil ; Mais attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de la prescription de l'action douanière et a condamné la société importatrice au paiement des droits éludés ; "aux motifs que l'effet

motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet

Receveur 14 octobre 1997 la somme de 48 785,72 F, et le 4 mai 1999, la somme de 17 531 F, ces paiements, bien qu'affectés au règlement de la dette fiscale de la SNEEM, ne peuvent cependant avoir un effet

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste

l'exécution sans réserve dudit contrat ; qu'en relevant, pour dire que la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris par la société FLH, en l'absence de clause compromissoire signée, n'avait pas eu d'effet

En effet, selon les appelants, ces diligences accomplies dans le cadre d'une procédure administrative distincte ne pouvaient avoir d'effet interruptif du délai de péremption de l'action introduite par

de la même prescription jusqu'au 11 octobre 2004, date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ; qu'ainsi que le soutient la banque, tout d'abord, si ces actes devaient avoir un effet interruptif

X... ; que les actes accomplis dans le cadre de l'expertise ne peuvent donc avoir eu aucun effet interruptif vis-à-vis de cette partie ; que la péremption d'instance étant par nature indivisible, et cette

En revanche, l'effet interruptif de la prescription attaché à une proposition de rectification ne dépend pas de la pertinence des motifs des rectifications. 4.