des revenus obtenus dans le cadre d'un cumul emploi-retraite serait sans fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, le principe d'égalité

[K] du chef d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès ou à l'égalité

tolérance au bénéfice de certains syndicats seulement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et du principe d'égalité

justice ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors, d'une part, que procède d'une appréciation nécessairement inéquitable et contraire au principe de l'égalité

saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en déclarant les prévenus coupables de plainte abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, et en les déclarant également

infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le juge des libertés et de la détention n'avait pas méconnu le principe d'égalité

; 2°/ que le principe d'égalité n'a lieu de s'appliquer qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations différentes les salariés dont

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

Statut national des industries électriques et gazières et dont le taux varie selon le nombre d'habitants de l'agglomération à laquelle est rattaché le salarié, n'étaient pas contraires au principe d'égalité

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'égalité;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée;Préjudice moral - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée

La Commission européenne a également été autorisée à prendre part à l’audience. 10.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable;Egalité des armes);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Elle souhaitait également que l’entreprise lui fournisse des copies de certains documents liés à son travail. Un procureur assista à l’audience.

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

République tchèque (renvoi) - 35289/11 Arrêt 26.11.2015 [Section V] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Impossibilité de prendre connaissance

SEPTEMBRE 1956; VU LE DECRET N. 72-556 DU 30 JUIN 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI LE PRINCIPE DE L'EGALITE

Lettonie [GC] - 17502/07 Arrêt 23.5.2016 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Exécution en Lettonie d’un jugement rendu à Chypre en l’absence du débiteur  

Dès lors, on ne pouvait pas parler d’égalité des armes entre les deux parties privées étant donné que, en faisant adopter la loi dénoncée, l’Etat s’était prononcé en faveur de l’une des deux.