AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007909455
12 juin 1996
12 juin 1996
B..., maire sortant et à nouveau candidat, ait utilisé pour les besoins de sa campagne électorale des fichiers d'électeurs ou d'habitants de la commune autres que la liste électorale elle-même qui a été
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ont sollicité un raccordement provisoire de leur parcelle au réseau de distribution électrique pour une période allant du 2 septembre 2020 au 1er mars 2021.
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