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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007909455

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

B..., maire sortant et à nouveau candidat, ait utilisé pour les besoins de sa campagne électorale des fichiers d'électeurs ou d'habitants de la commune autres que la liste électorale elle-même qui a été

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A ont sollicité un raccordement provisoire de leur parcelle au réseau de distribution électrique pour une période allant du 2 septembre 2020 au 1er mars 2021.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111165

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

toute personne qui en fait la demande que sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions qui ne figurent pas sur la liste définitive et qui pourraient porter atteinte au secret de la vie

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f526b4cdc6046d4744509c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Valentin PARISI, Directeur général délégué, [Adresse 2] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES, [Adresse 3] (P 074) DEFENDEUR(S) : * SAS CMC, [Adresse 4] Représentant légal : M.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a71

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Olivier X..., son fils, de céder les parts du capital social de la société L'Elect, ayant pour activité l'installation électrique, à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02780_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

opérations électorales qui se sont tenues les 24 et 25 juin 2025 pour l’ensemble des collèges du conseil d’administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article 1303 du code civil, la société Enedis soutient, subsidiairement, que la SCI Bois Royal s’est indûment enrichie en bénéficiant de l’énergie électrique sans contrepartie financière,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111753

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Il mourut sur le coup, d’un arrêt respiratoire, résultant d’une électrocution due à une fuite électrique du moteur à eau de la fontaine.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088923

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Z..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des visas

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

HOLDING - Lot Electricité ELECTRA - Lot Plomberie TECHNIPLUS - Lot Menuiseries aluminium ER TRAVAUX - Lot Menuiserie Bois RELAX CONFORT - Lot Revêtement de sol SG RENOVATION - Lot Cloisons

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6149510cd56c7c2a393

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[K] ne peut prétendre à aucune commission sur les clients Groupon et Electro dépot ; Elle estime en effet que M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625083

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme G...aurait remis des enveloppes à des électeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral.

Source officielle
TJ

VENTES

68e4140f681ed727f2a4cfa1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DE LA RESIDENCE VIA AURELIA, [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SARL LOGIS’IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 538 951 393, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100889

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

V..., employé de la société Getelec Guadeloupe, a été électrocuté alors qu'il intervenait sur les installations électriques de distribution de la société EDF, détériorées à la suite du passage de deux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

dans toute sa largeur estimée en moyenne à 3,20 mètres, d'un portail d'entrée électrique et de lampadaires avec système de raccordement électrique. 1 - Sur l'enlèvement de l'enrobé et la pose d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC004098705

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, [et] de son domicile (...). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC002322505

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

Les données enregistrées peuvent être résumées comme suit   : a)     l’intensité du champ électrique, juste au-dessous de la ligne électrique, atteignait des valeurs situées entre 0,41 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c120

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Un court-circuit d'origine électrique. « L'examen visuel de la fiche et de la multiprise des scellés numéros 1 et 2 montre qu'il y a eu surintensité dans les circuits électriques amont.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdaa6

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... a assigné, en 1993, Electricité de France (EDF) aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88207

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

C/ ELECTRICITE DEFRANCE GAZ DE FRANCE CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES jpa/pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES X...

Source officielle