La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

A cela s’ajoutent les dispositions de la loi n o 49/103/2002 (...) prescrivant la commercialisation séparée des produits alimentaires et non alimentaires, ainsi que l’omission de l’inculpé Octavian Găitănaru

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

Une clause de non-concurrence et de non-réinstallation était prévue à l'article 5 de l'acte de cession pour l'exercice de l'activité d'ambulances, VSL, taxi pendant une durée de 5 ans sur les communes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[M] a refusé de se conformer à la consigne claire et précise de sa hiérarchie, à savoir ne pas se rendre au centre de formation d'[S] [E] mais au centre bus pour effectuer un service.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Pro tampons France, société anonyme

Par exploit d'huissier du 8 juin 2018, la société Maje a fait citer la société Sofipierre devant le juge des loyers commerciaux.

Concernant les caméras installées par ses soins, l'intimée fait valoir qu'il n'apparait aucun préjudice pour la copropriété puisqu'elles renforcent la sécurité du centre commercial.

TX... « TE... » FS... était propriétaire, après en avoir jouit de façon continue, non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans, d'une portion

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du 20 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° K 14-27.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties, mais il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels

En 1990, Jacques X... a acquis des sociétés EMPAIN-GRAHAM, SICL, IAI, par actes passés devant maître I...

Elles précisent que le DIP mentionne un chiffre d'affaires moyen calculé sur la base de chiffres d'affaires de tous les centres ; chiffre d'affaires qui peut varier d'un centre à l'autre en fonction du

la terre litigieuse depuis cent ans.

Ceci justifie d’autant plus un barème de 30 % et non de 40 %.

Le quartier est mixte: commercial, tertiaire, étudiant et résidentiel.

commerciale privée, dite S.G.C.P., la S.N.C.