Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742404c
8 novembre 2006
8 novembre 2006
France d'une société britannique ; que tous les courriers qui lui avaient été adressés par l'administration fiscale au cours de l'année 1998 étaient revenus avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00027
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... à l'ordre de la société Tecno alu qui comportait au dos le tampon de cette société nécessaire à son endossement démontrait sans équivoque son parfait encaissement, la cour d'appel a légalement justifié
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbec
27 juin 1977
27 juin 1977
SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LLABRES FAISAIT VALOIR QUE SI LA LETTRE DE CHANGE AVAIT PRIMITIVEMENT ETE ACQUISE PAR LA BANQUE AVANT SON ECHEANCE, CELLE-CI L'AVAIT ENDOSSEE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-214
21 janvier 1999
21 janvier 1999
It had gone on to say that it likewise endorsed the legal reasoning of the impugned decision in so far as it was not incompatible with its own findings.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1693
10 février 2009
10 février 2009
As to the existence of a “criminal charge” for the purposes of that Article, the Grand Chamber endorsed the Chamber’s finding that although the initial set of proceedings against the applicant were classified
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300190
7 février 2012
7 février 2012
fissuration ayant affecté les façades du bâtiment ; (…) que l'expert a constaté la présence au niveau des façades de fissures, dont il a indiqué qu'elles étaient dues à la manifestation d'actions endogènes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-208401
2 février 2021
2 février 2021
The court also endorsed the Administration’s arguments against registration.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b23a
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTOS, TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS, A ENDOSSE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57db3
27 février 1990
27 février 1990
... avait ratifié l'opération d'escompte réalisée ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les mentions portées sur la lettre de change révélaient l'existence d'un endossement
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58be7
8 février 1984
8 février 1984
. ; QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR" (LE CREDIT AGRICOLE), A QUI CE CHEQUE A ETE ENDOSSE PAR LEDIT M. Y...
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594a1
1 juillet 1980
1 juillet 1980
TOTALEMENT DELAISSEES IL AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ETANT SANS CAUSE NI PROVISION NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE PAYEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BUSSOZ, QUI AVAIT ENDOSSE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a5e
12 janvier 1999
12 janvier 1999
X... l'a endossée à l'ordre du Crédit mutuel, lequel l'a escomptée en inscrivant son montant au crédit du compte de M.
Source officiellecr
édure suiviec/Brenda B
6137263ccd58014677424008
23 février 2005
23 février 2005
société Morgan, avait, ès qualités, détourné de leur affectation, contrairement aux instructions écrites de leur bénéficiaire : - un chèque de 20 millions de francs établi à l'ordre de Mme H..., mais endossé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00591
15 juin 2011
15 juin 2011
perte du connaissement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse nationale des caisses d'épargne avait endossé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224451
28 mars 2023
28 mars 2023
By its final decision of 28 January 2015, the High Administrative Court of Ukraine endorsed the above reasoning.
Source officiellecr
6137259acd5801467741f20c
28 mai 1997
28 mai 1997
à l'audience du 7 janvier 1997, à 9 heures ; Qu'ainsi, il a été satisfait aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale; que, si la lettre destinée à Me X... a été retournée à l'envoyeur
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e178
1 mars 2001
1 mars 2001
résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que les mises en demeure ont été adressées régulièrement par le FGA, mais ont été retournées "non réclamées-retour à l'envoyeur
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621693
4 février 1985
4 février 1985
INDIQUEE DANS CETTE RECLAMATION LE 11 DECEMBRE 1978 ET A ETE RETOURNE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION POSTALE A L'ADMINISTRATION AVEC LES MENTIONS "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE ; RETOUR A L'ENVOYEUR
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615740
16 février 1983
16 février 1983
AINSI QUE LE CACHET PORTANT LA MENTION "NON RECLAME, RETOUR A L'ENVOYEUR", ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER AU CONSEIL D'ETAT UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION POSTALE CERTIFIANT QUE LE PREPOSE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624559
18 novembre 1987
18 novembre 1987
X... puis, en définitive, retourné au service des impôts, depuis l'hôpital où séjournait le contribuable, avec la mention "retour à l'envoyeur, refusé par le destinataire" ; que, dans les circonstances
Source officiellePage 39 sur 257