courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des signalements sur leurs enfants

président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication, dans leur intégralité et sans occultation, de la fiche d'information préoccupante et du rapport d'évaluation sociale relatifs à ses enfants

[X] [R], 2°/ à Mme [W] [H], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 5] (Algérie), pris en leur qualité de représentants légaux des enfants [Y] [P] [R] et [E] [R], défendeurs à la cassation.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de directeur de l'accueil loisirs enfance / jeunesse. 3.

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

effronté-e-s, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la famille, de l'enfance

5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication de l'information préoccupante adressée à la direction de l'enfance

président du conseil général de l'Aube à sa demande de communication de tous les documents signés de sa main lors des visites de son fils X depuis le début de son placement au centre départemental de l'enfance

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de l'enfant M... X...

[J] était titulaire d'un droit de garde à l'égard de l'enfant, la cour d'appel retient qu'il résulte du droit biélorusse que la filiation de l'enfant est établie entre M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 5. M.

secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Louis Armand à sa demande de communication des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants

l'autorité même qui l'exerce le pouvoir d'appréciation de la situation du jeune que les textes lui confèrent ; qu'en l'espèce, il résulte des annexes jointes à la plainte de l'association "La voix de l'enfant

la juridiction prud'homale et a demandé notamment le remboursement de repas non pris pour la période courant à partir du 31 mai 1983 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce

; qu'elle a été licenciée le 12 août 1996, lorsque le dernier enfant a été scolarisé ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 24 octobre 1995), d'avoir dit que l'autorité parentale sur la personne de l'enfant

La cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait pondéré le critère des charges de famille par tranches d'âge, en allouant deux points par enfant de moins de six ans, un point par enfant de

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1989), que Mlle Z..., mère de l'enfant

Sébastien A... ; que les époux A... ont formé, par voie d'intervention, une demande d'expertise et de provision ; Attendu que, pour débouter de leurs demandes la Caisse et les époux A..., l'arrêt énonce